Conférences des solidarités – Livre blanc

INVITATION À LA JOURNÉE DU SAMEDI 22 SEPTEMBRE 2018 POUR RENDRE VISIBLES LES INVISIBLES : STANDS, CONFÉRENCE DES SOLIDARITÉS + LIVRE BLANC

Les associations humanitaires du pays de Quimper (Horizons nouveaux, le Secours catholique, Emmaüs, la CIMADE, le CACE – Centre d’Animation du Centre Evangélique, Cent pour un toit Cornouaille, la Ligue des droits de l’Homme Quimper – LDH Quimper, un Toit pour Tous) avec l’appui de l’UNADEL (Union Nationale des acteurs du Développement Local) se sont unies pour faire du samedi 22 septembre, une journée pour rendre visibles les invisibles.

Le matin du 22 septembre, des stands de plusieurs associations seront tenus Place Terre aux Ducs de 9h30 jusqu’à 13h.

L’après-midi, un livre blanc, réalisation collaborative des associations, sera présenté au public à 14h, aux Halles Saint-François : chaque association y présente ses actions, ses objectifs et ses besoins ainsi que les souhaits transversaux des différentes associations. Des chiffres concernant la pauvreté sont indiqués.

Après la présentation du livre blanc, deux responsables de « Territoire zéro chômeur » de Pipriac expliqueront la genèse et le fonctionnement de cette structure originale, offrant des CDI à des chômeurs de longue durée.

Suivront des témoignages de personnes connaissant la grande pauvreté et une table ronde réunissant plusieurs responsables politiques sur le thème de la précarité (intervention Conseil départemental du Finistère, Maire de Quimper, association « Territoire zéro chômeur »).

Les associations organisatrices vous invitent à partciper à cete journée, le samedi 22 septembre 2018.

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Tests osseux : une pratique inadaptée, inefficace et indigne

Nous souhaitons attirer l’attention sur une pratique indigne dont sont victimes les mineurs isolés étrangers du département. Cette pratique, unanimement condamnée, consiste à faire passer des tests osseux aux jeunes étrangers isolés, afin de vérifier si leur minorité est avérée. Cette méthode est porte atteinte à la dignité des personnes, en plus d’être inefficace. Nous demandons l’arrêt immédiat de cette pratique dans tous le département.

 

LE CONTEXTE

Quand un jeune étranger se fait connaître des services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), une évaluation est faite afin de déterminer s’il est bien mineur et isolé, c’est à dire sans responsable légal sur le territoire. Si ces 2 conditions sont remplies, une prise en charge est mise en place par le département. L’évaluation de minorité est réalisée par le Conseil départemental, sous forme d’entretiens. Une vérification des papiers peut être demandée auprès de la Préfecture, et le résultat de ces évaluations est transmise à la justice. En cas de doute, et seulement en cas de doute, le parquet peut demander que soit effectué des « tests osseux », c’est à dire une radiographie osseuse des poignets et de la mâchoire.

 

UN CADRE LÉGAL QUI N’EST PAS TOUJOURS RESPECTÉ

D’un point vue juridique, leur utilisation est strictement encadrée. Pour ce que nous savons, au moins 2 des jeunes qui sont convoqués ont déjà bénéficié d’un jugement d’assistance éducative, il semble donc illégal de leur faire passer ces tests osseux. Cette irrégularité est conforté par l‘arrêt n°2018/36 de la Cour d’Appel de Toulouse : « Il résulte des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 388 que le recours à l’examen radiologique n’est autorisé qu’en présence d’un individu à la fois dépourvu de documents d’identité valable et dont l’âge allégué n’est pas vraisemblable. »

 

UNE PRATIQUE INADAPTÉE, INEFFICACE ET INDIGNE

Quand bien même leur utilisation serait juridiquement légale, il se pose 2 questions fondamentales : leur efficacité et l’éthique. L’Académie Nationale de Médecine a confirmé par un avis du 16 janvier 2007 que la lecture de l’âge osseux par cette méthode ne permettait pas de distinction nette entre 16 et 18 ans. L’écart type est de plus ou moins 26 mois lorsqu’on a plus de 17 ans. Il est donc inacceptable que des jeunes se voient refuser une prise en charge sur la base d’examens médicaux qui ne sont pas fiables.

Le comité d’éthique du CHRU de Brest a rendu un avis le 29 mars 2018, stipulant que les tests osseux posent « un problème éthique sérieux, le fait, pour un médecin, connaissant par ailleurs les conséquences possibles de son diagnostic et la très grande imprécision scientifique des examens pratiqués, de rendre des résultats sans les assortir équitablement de précisions concernant la marge d’erreur objective qu’ils contiennent, à tout le moins sous la forme d’une fourchette d’âge. »

Dans son rapport annuel 2017, le Défenseur des droits a lui-même confirmé : « son opposition aux examens d’âge osseux qu’il estime inadaptés, inefficaces et indignes. »

Devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, il avait rendu la décision 2017-205 ou était précisé : « Force est de constater aujourd’hui qu’en Europe, le recours aux examens médicaux, notamment au test osseux, aux fins de déterminer l’âge, est une pratique courante, qui est unanimement décriée, en raison, d’une part, de son absence de fiabilité et de son caractère inadapté, d’autre part, de son caractère invasif pour l’enfant. Une telle méthode porte en effet atteinte à la dignité de l’enfant et à son intégrité physique»

Nous nous permettons de vous rapporter les propos qui nous ont été tenus par un jeune qui a dû passer ces tests osseux (alors que ses papiers lui ont été rendus par la police aux frontières sans être déclarés faux) :

« C’est douloureux pour moi, après plusieurs mois passés ici. Tout ça me fait trop de mal. (…) Je me suis senti délaissé. On met une machine dans notre bouche, il y a une machine qui sert la tête, après c’est les poignets. »

Ces jeunes ont traversé des épreuves particulièrement dures, quel que soit leur trajet et les raisons de leur exil. Ceux qui sont passés par la Libye nous relatent des faits particulièrement graves : torture, esclavagisme, sans parler des viols pour les jeunes femmes, qui ont parfois séjourné en prison plusieurs mois dans ce pays. Ces jeunes ne quittent pas leur environnement, leurs proches, sans raison valable. Ils ont traversé une partie du monde dans des conditions dramatiques, ils sont fragiles et vulnérables. Ils ne prennent pas tous ces risques par simple recherche de « confort », mais parce qu’ils n’ont plus d’avenir dans leur pays, parce qu’ils n’avaient plus rien à perdre, si ce n’est la vie. Ils sont tous animés par la volonté de s’en sortir, d’accéder à des études, à une formation. Ils sont simplement dans l’espoir d’une vie meilleure, en France, dans le « pays des Droits de l’Homme ».

Nous ne pouvons accepter que la France, objet de leur espoir, leur fasse subir cette pratique qui porte atteinte à leur dignité. L’évaluation de minorité est nécessaire, mais doit se faire sur des bases les plus objectives possibles et surtout dans le respect de la dignité des personnes. Nous demandons dès maintenant l’annulation de tous les tests osseux programmés, et l’arrêt total de cette pratique dans le département du Finistère.

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Un homme est mort

Un homme est mort, il s’appelait Abdulla, il avait 56 ans. Depuis le 16 mars, il était à la rue, à Brest.

Souffrant d’une maladie chronique grave, nécessitant des hémodialyses, il était ponctuellement pris en charge par le CHU de Brest pour se retrouver à la rue entre ses dialyses. 7 certificats médicaux ont été rédigés pour demander sa mise à l’abri d’urgence. Les services sociaux du Conseil départemental, le Phare, le centre accueil précarité et le service d’hémodialyse sont intervenus auprès des services de préfecture pour les alerter sur l’urgence d’un hébergement. En vain !

Le 19 avril, enfin, une prise en charge qu’il attendait depuis le 16 mars lui a été accordée, trop tard : il décède quelques heures après à bout de force, dans un dénuement total. Abdulla était arrivé en France pour demander protection, il y a trouvé la mort dans une immense solitude.

La section brestoise de la Ligue des droits de l’Homme avait signalé régulièrement ces situations à la préfecture. Cette dernière persiste dans son attitude restrictive avec pour conséquence de prendre de moins en moins en compte les certificats de vulnérabilité établis par le corps médical et cela conduit à des drames de cette ampleur.

 

Une réponse inacceptable de la part de la préfecture

Les services de la préfecture reconnaissent dans la presse « une situation dramatique », et invoque une saturation du dispositif d’urgence. Cette décharge de responsabilité sur le 115 est une réponse inacceptable car la situation est bien connue et la volonté de ne pas la régler réelle.

L’hébergement d’urgence est la mission de l’Etat. Le préfet est dépositaire de l’autorité de l’Etat pour apporter une réponse aux différentes demandes relatives à l’hébergement d’urgence. Il a une obligation de moyens. Il dispose des outils juridiques pour organiser la concertation avec les collectivités territoriales et les partenaires du logement social et de l’habitat privé pour trouver des solutions.

Un homme est mort dans l’indifférence préfectorale alors qu’il était en droit d’avoir une protection.

 

Un drame qui ne doit plus se reproduire

Chaque semaine, des situations similaires sont signalées aux associations de solidarité. Il y a des familles et pas seulement des migrants, des femmes seules avec enfants ou bébé ou encore enceintes qui sont très vulnérables et à la recherche d’un abri. Ces personnes ne sont pas prises en compte par les services de préfecture, avec toujours le même prétexte : « les dispositifs d’hébergement d’urgence sont saturés ». Cette réponse n’est plus acceptable et témoigne d’une organisation défaillante pour le moins voire d’une volonté coupable.

 

117mort dans la rue depuis le début de l’année

Le 18 avril, le collectif «Les morts de la rue» avait recensé déjà 116 décès de SDF en France.
Le 19 avril, Abdulla a peut-être été le 117e, mais il est le premier de la liste pour notre département. Il doit rester la seule personne et l’unique victime de cette inefficacité scandaleuse liée à l’organisation actuelle de l’hébergement d’urgence placé sous la responsabilité de la Préfecture.
Nous ne voulons plus que d’autres personnes, quelles que soient leur situation et nationalité, soient en danger de mort dans nos rues.
Nous ne voulons plus qu’aucune personne vulnérable ne soit dans l’obligation de dormir sans un abri.

Nous trouvons insupportable que ce soit les citoyens bénévoles qui doivent pallier aux carences des services de la préfecture quand une place est refusée par le 115.

Nous souhaitons qu’une réunion de crise soit organisée dans les jours qui viennent par la Préfecture avec les collectivités territoriales et les partenaires sociaux pour que des mesures d’urgence soient prises.

La Ligue des droits de l’Homme, en concertation avec les associations de solidarité, humanitaires, les citoyens, agira et veillera à ce que ce drame qui s’est traduit par la mort d’un homme en grande précarité ne puisse se renouveler.

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La LDH Quimper demande à la préfecture d’annuler les expulsions des jeunes scolarisés, et soutient la manifestation du 24...

Raffi(1) a 11 ans, il est en 6e au collège Max Jacob. Avec sa famille russe arménienne, ils ont été victimes de discriminations en Russie.

Mohamed a 19 ans, il est élève au Lycée de Cornouaille. Il est Guinéen mais a dû quitter son pays où sa vie était menacée.

Raffi et Mohamed ont en commun de vouloir déposer une demande d’asile en France, où ils sont bien intégrés, et où ils ont déjà commencé à reconstruire une vie nouvelle et sereine.

Mais ils sont tous les deux menacés d’expulsion, vers l’Italie et la Pologne, où ils n’ont fait que passer, ou juste fait une demande de visa, il y a plusieurs années.

S’il est expulsé en Italie, Mohamed est condamné à abandonner définitivement sa scolarité. L’Italie n’est plus en mesure d’accueillir dignement les demandeurs d’asile. Un rapport récent indique : « Il est hautement probable qu’au plus tard après la fin de leur procédure d’asile, les personnes transférées en Italie soient exposées à une vie indigne de sans-abri sans perspective d’avenir. »(2)

Si la famille de Raffi est expulsée en Pologne, ils divisent par trois leurs chances d’obtenir l’asile, ce pays n’offrant la protection qu’à 10% des demandes venant de ressortissants russes (contre 30% en France).

Tout ceci à cause d’un règlement européen, dit « règlement Dublin », qui stipule que le pays responsable de la demande d’asile est le premier pays par lequel les personnes arrivent en Europe. Ce règlement irrationnel force les personnes à déposer leur demande dans un pays qu’ils n’ont pas choisi, et dans lequel ils ont beaucoup moins de chances d’obtenir une protection.

Encore plus irrationnel quand on sait qu’il marche « dans les deux sens » : chaque jour la France expulse vers d’autres pays européens des personnes qui souhaitent déposer leur demande d’asile en France… et chaque jour, les autres pays européens expulsent vers la France des personnes qui n’y souhaitent pas y demander l’asile.

Ce règlement est donc parfaitement inutile : il ne change rien au nombre de demandeurs d’asile en Europe.

Il est aussi très couteux : chaque année, des millions d’euros sont dépensés afin d’organiser ces expulsions, pour des milliers de billets d’avion entre pays européens.

Irrationnel, inutile et coûteux… mais pas obligatoire !

En effet, l’article 17 de ce règlement indique que chaque pays peut passer outre ces critères, et accepter d’étudier la demande d’asile. Notre constitution le permet également. (3)
Chaque pays, chaque préfet peut demander la suspension de l’application de ce règlement, et donc annuler les expulsions.

Nous demandons officiellement à la préfecture du Finistère d’annuler toutes les expulsions de jeunes scolarisés.

Nous soutenons le rassemblement prévu le 24 mars, et nous appelons tous nos militants, nos sympathisants et tout citoyen attaché aux droits de l’Homme à se joindre à ce rassemblement.

 

Plus d’informations sur le règlement Dublin :

(1) Le prénom a été changé

(2) http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/resources/160908-sfh-bericht-italien-f.pdf

(3) Article 17 du Règlement Dublin :
1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement.”
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R0604&from=EN

Article 53-1 al 2 de la Constitution :
“Toutefois, même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.”

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Mobilisation pour le respect du droit d’asile, contre le projet de loi Asile-Immigration

Le 19 février a été diffusé publiquement le rapport d’Aurélien Taché, « 72 propositions pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France« .

Les propositions contenues dans ce rapport vont toutes dans le bon sens, et nous ne pouvons que nous féliciter de cette démarche.

Facilité d’accès à l’emploi, au logement, renforcement des cours de français, nous apportons notre soutien à toutes ces propositions, qui vont dans le sens d’une amélioration de l’accès aux droits des personnes étrangères, ce qui permettrait de réduire les inégalités que nous dénonçons depuis toujours.

Comme le rappelle ce rapport, le taux de pauvreté des immigrés est presque 3 fois plus élevé que le taux de pauvreté national et le taux de chômage des étrangers hors UE est 2 fois et demi supérieur au taux de chômage des Français.

Les périodes d’attente de l’instruction des demandes d’asile occasionnent des périodes d’inactivités préjudiciables aux exilés, et les barrières sont nombreuses pour ceux qui accèdent à une protection.

Nous espérons donc que le gouvernement saura donner des suites concrètes aux propositions de ce rapport.

Mais nous craignons que ce rapport ne soit qu’une caution de façade, dans l’espoir de contrebalancer le projet de loi asile et immigration présenté 2 jours plus tard, et qui porte atteinte au respect du droit d’asile. Nous le constatons déjà quotidiennement, via notre permanence d’accueil, et les multiples sollicitations qui nous sont faites : les droits fondamentaux et juridiques ne sont déjà que rarement respectés.

Ce projet comporte un grand nombre de mesures particulièrement inquiétantes, qui constituent un recul dans l’accès aux droits fondamentaux des étrangers et va dégrader la procédure d’asile et l’accompagnement social proposé et déjà insuffisant.

Les situations actuelles inacceptables sont déjà innombrables :

Non-renouvellement de titre de séjour qui intervient brutalement, pour des personnes qui parfois sont en France depuis des années, qui travaillent et qui sont parfaitement intégrées…

Fin de prise en charge brutale pour des personnes en situation de vulnérabilité…

Application systématique et arbitraire du règlement Dublin, sans aucune prise en compte des situations humanitaires des personnes, alors que ce même règlement permet d’étudier le dépôt d’une demande d’asile…

Quasi quotidiennement des personnes nous signalent des atteintes à leurs droits, et la proposition de loi telle qu’elle est présentée risque d’aggraver encore plus la situation des étrangers en demande de protection :

  • Le raccourcissement des délais d’instruction et de recours ne pourra se faire qu’au détriment des demandeurs et risque d’exclure des milliers de personnes de la protection.
  • Le renforcement des mesures directives de contrôle par les préfectures risque de créer une confusion générale entre surveillance administrative et action sociale.
  • Le développement à outrance des mesures de contrôle et de privation de liberté ne va qu’accroitre les restrictions de l’accès aux droits.

Comme le rappelle M. Toubon, défenseur des droits, les demandeurs d’asile vont être encore plus maltraités par ce projet de loi.

Nous ne sommes qu’au début des phénomènes migratoires, nous sommes face à un défi humanitaire à relever, et ce n’est qu’en ayant une politique volontaire et audacieuse que nous le relèveront. Cela ne se fera qu’au prix d’une concertation active entre les instances administratives et la société civile.

Les énergies citoyennes sont très nombreuses, nous le constatons chaque jour, et ne demandent qu’à agir, mais ont besoin du soutien des élus, des administrations, des collectivités territoriales.

En refusant d’avancer sur la question de l’accès à un titre de séjour pour les dizaines de milliers de personnes qui vivent déjà sur le sol français, parfois depuis des années, et sur la modification nécessaire du règlement Dublin, ce projet passe à côté d’une occasion de s’attaquer réellement à la pauvreté et à la souffrance sociale.

  • Nous en appelons à la responsabilité des parlementaires pour modifier en profondeur ce projet de loi, afin que soit définie une politique publique qui tienne compte des propositions faites par les acteurs associatifs de terrain.
  • Nous lançons une lettre ouverte aux elu.e.s finistériens.es afin d’attirer leur attention sur la situation alarmante des migrants et des mineurs non accompagnés (MNA) en Finistère.
  • Pour un accueil efficace et respectueux des droits des personnes en exil, nous relançons la demande de mise en place de réunions de concertation entre les différents acteurs : associations gestionnaires, DDCS, OFII, préfecture ET associations.

Nous appelons à un rassemblement jeudi 1er mars à 18h, place de la résistance :

MOBILISATION
POUR LE RESPECT DU DROIT D’ASILE
CONTRE LE PROJET DE LOI ASILE-IMMIGRATION

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Hugues, Sandrine, Jacques, André, Luc et Jean-Marc

Suite à l’opération « Voisins solidaires », mise en place par la mairie de Quimper, la Ligue des Droits de l’Homme a exprimé publiquement ses craintes, via un article publié sur le site internet : http://www.ldh-quimper.org/habitants-solidaires-annezidi-skoaz-ouzh-skoaz/
Nous avons notamment dénoncé le manque de concertation avec les citoyens, les associations, la société civile, qui sont les premiers concernés. Par ailleurs, nous pouvons mettre en lumière une pratique très discutable, constatée sur le site internet de notre section LDH.

Des commentateurs unanimes…

Jeudi 11 janvier, 6 personnes ont laissé des commentaires sur notre article.

Hugues, Sandrine, Jacques, André, Luc et Jean-Marc, les 6 commentateurs, ont en commun d’être plutôt favorables à l’opération mise en place par la municipalité, et le disent :

« De veiller les uns sur les autres, ce n’est pas surveiller, il faut pas être parano. Le projet est bien. » …
« Il ne faut pas attribuer à la police et aux villes des intentions négatives qu’elles n’ont certainement pas. Ca me fait penser aux « fakes-new » dont on parle maintenant. »
« Restons raisonnable et faisons confiance tout se passe bien. » etc.

Ils ont aussi en commun de trouver que la LDH exagère un peu…
« LDH, de grâce, continuer à veiller aux respects des droits de l’homme mais gardez votre indépendance, ne faite pas de politique. »
« En fait la LDH ne connait pas bien le projet ou le comprend mal… »

Luc, quant à lui, dit travailler dans le Morbihan, et apporte son témoignage positif sur l’opération mise en place là-bas.

Trop unanimes pour être honnêtes ?

Hugues, Sandrine, Jacques, André, Luc et Jean-Marc sont dans une communion qui fait plaisir à voir. Ce qui est par contre « étonnant », c’est qu’outre leurs idées, ils ont aussi plusieurs autres points en commun.

Déjà, le fait que tous les 6 utilisent de fausses adresses email.

Autre point commun : il se trouve que Hugues, Sandrine, Jacques, André, Luc et Jean-Marc ont tous les 6 posté leur commentaire depuis… la mairie de Quimper !

Preuve en est la capture d’écran ci-dessous :

Pour parler clairement, Hugues, Sandrine, Jacques, André, Luc et Jean-Marc n’existent probablement pas… difficile de dire si derrière ces pseudonymes se cache(nt) une ou plusieurs personnes, mais en tout cas, il s’agit d’une ou de plusieurs personnes qui ont envoyé leurs commentaires… depuis la Mairie de Quimper !

Une méthode pour le moins discutable !

Comme nous essayons de toujours positiver, nous profitons de cette occasion pour demander à rencontrer la Mairie afin de discuter de nos propositions. Nous sommes sûrs qu’il y aura bien quelqu’un qui acceptera de nous recevoir, peut-être retrouverons-nous Hugues, Sandrine, Jacques, André, Luc ou Jean-Marc ?

 Dans l’attente, nous continuons notre mobilisation :

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Habitants solidaires – Annezidi skoaz ouzh skoaz

Un matin récent, beaucoup de Quimpérois, au détour d’une rue, ont éprouvé un véritable malaise en voyant un œil inquisiteur, paré sur eux, avec la mention « Voisins solidaires » , mais aussi « zone de vigilance, en liaison avec la police nationale ».

Le message est clair ! Attention à vous, ici, vous êtes surveillé ! Par qui ?

Alors que vient faire ce « voisins solidaires ». N’est-ce pas pour faire passer la pilule, alors que la Ligue des Droits de l’Homme avait alerté la mairie et souhaitait dialoguer, sans avoir reçu aucune réponse de sa part, sur le projet de « voisins vigilants » ?

Malgré la reprise du nom de « voisins solidaires », c’est bien une société de la défiance, de la suspicion, du contrôle, voire de la délation, renforçant le sentiment d’insécurité que symbolise ce panneau et non une société de la solidarité et des droits de l’homme défendue notamment par la LDH et toutes les associations et les Quimpérois qui oeuvrent tous les jours tant pour le respect de la vie privée et  des libertés individuelles, que pour le lien social et le vivre ensemble.

Au-delà du seul symbole, c’est l’objectif réel et la méthode qui est en cause.

La solidarité est une démarche collective

La solidarité, l’entraide ne peut pas être menée par une seule personne dans un  quartier. C’est l’affaire de tous les citoyens et elle doit se construire collectivement, ouvertement sur des bases concrètes et locales.

Elle ne peut pas être non plus clandestine. L’anonymat et le manque de contrôle citoyen et juridique empêche le voisin vigilant d’être dans une vraie démarche de solidarité. Quels sont d’ailleurs les moyens pour assurer cette solidarité envers les plus démunis, ceux auxquels il faut porter assistance ?

Des dérives possibles

Jusqu’où, dans l’anonymat, ces voisins vigilants vont se croire autorisés à surveiller la vie de leurs voisins ; sur quels critères ; quelles informations vont-ils transmettre à la police, sur leur vie privée, leurs opinions politiques, syndicales, religieuses…Déjà beaucoup s’interrogent : qui est le voisin chargé de les surveiller ?

De l’insécurité et des incivilités à Quimper

La LDH n’ignore pas les insécurités et les incivilités auxquelles il faut s’attaquer (vols, violences notamment envers les femmes, agressions, trafic de drogue…Certains de ses membres en ont été victimes elle-mêmes).  Mais cela passe par l’éducation en particulier des jeunes et la formation des citoyens et par la police qui œuvre au su et vu de tous, mais placée sous le contrôle de la justice pour garantir les libertés individuelles et empêcher les abus.

Il manque toutefois un diagnostic partagé sur ces incivilités, violences, trafics, pour mobiliser collectivement la population.

La question est posée : quelle société voulons-nous construire à Quimper ?  Quelle image voulons-nous donner ? Celle du contrôle ou celle d’une vraie solidarité ? Une ville du bien vivre ensemble ou une ville craintive, qui se replie sur elle-même ?

Un manque de concertation

On doit constater que cette action qui concerne les quartiers n’a fait l’objet d’aucune consultation des comités de quartier, ce qui  montre le peu de considération à leur égard et à celui des citoyens qui s’y investissent.

 Cette précipitation à installer les panneaux sans aucune concertation est d’autant plus étonnante que dans les 10 thèmes forts qui se détachaient des Assises des politiques publiques organisées par la ville en juin 2017, aucune ne met la sécurité publique en exergue. Et le maire concluait que  « les Quimpérois sont finalement optimistes, audacieux et créatifs, ce sont parfois plutôt les élus qui doivent surmonter leurs craintes »

Les demandes et propositions de la LDH

C’est pourquoi, pour la LDH, nous n’avons pas besoin de VIGILANCE dans le giron de la Police nationale dans une dérive qui rappelle des systèmes bien peu démocratiques

Nous avons besoin de BIENVEILLANCE qui est l’affaire de tous les citoyens

Nous demandons :

– Le retrait des panneaux actuels,

– La mise en place de concertations dans CHAQUE quartier, via les conseils de quartier, basées sur des chiffres officiels et validés de constat d’incivilité,

– La mise en place d’une VRAIE dynamique solidaire locale, pour laquelle la municipalité à un vrai rôle à jouer, en incitant plus largement la mise en place de commissions de quartier et des concertations régulières concernant leur vie, en favorisant l’organisation d’actions telles que la fête de voisins  ou d’autres animations renforçant les liens sociaux.

Nous appelons les citoyen.e.s

– à signer la pétition : Pour un retrait des panneaux de surveillance et du dispositif des bénévoles surveillants.

– à adresser au maire et aux conseillers municipaux un courrier montrant leur désaccord avec cette initiative prise en leur nom (exemple)

– à manifester leur protestation dans des formes diverses les plus originales et imaginatives.

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la LDH demande à la préfecture d’appliquer la clause de souveraineté

Mustapha** est l’une des très nombreuses personnes qui souhaite demander l’asile en France.
Mais la France refuse.

La France ne lui refuse pas l’asile, elle refuse le simple fait d’écouter sa demande.

Mustafa est l’une des très nombreuses victimes d’un règlement européen injuste et irrationnel, appelé règlement Dublin***. Le principe de ce règlement est de déterminer quel est le pays responsable de la demande d’asile des étrangers qui arrivent en Europe :  il décrète que ce sera le premier pays par lequel la personne est entrée sur notre continent.

 

Le parcours de migration et un choix : la France

Mustafa est d’abord passé par la Lybie, ou il est resté un an.
« La vie là-bas était très difficile à cause des problèmes de corruption avec la police et les milices. Moi et tous les autres exilés y avons été constamment harcelés, rackettés et menacés de mort. J’ai donc tenté de rejoindre l’Europe sur un ‘bateau plastique’. »

Mustafa  a accosté en Italie le 5 octobre 2016, après avoir été secouru par une ONG dans les eaux internationales de la Méditerranée. Menacé d’être renvoyé au Soudan s’il refuse, il accepte de déposer ses empreintes. Les prises d’empreintes forcées à l’arrivée en Italie ont été dénoncées dans un rapport d’Amnesty International de novembre 2016 :
« L’Italie a introduit des pratiques coercitives pour obtenir des empreintes digitales. Amnesty International a reçu des informations concordantes faisant état de détentions arbitraires, d’actes d’intimidation et de recours excessif à la force, ayant pour but de forcer des hommes, des femmes et même des mineurs à accepter une prise d’empreintes digitales. »

Quelques jours plus tard, Mustafa  a continué son chemin jusqu’en France, à Paris. Comme beaucoup, il s’est retrouvé à la rue sous le métro Stalingrad, sans aucune ressource. Plusieurs de ses compatriotes sont partis vers Calais, dans l’espoir de passer ensuite en Angleterre. Lui a refusé de les suivre, son objectif n’étant pas l’Angleterre, mais bien la France.

Plusieurs de ses compatriotes, suite au démantèlement du camp de Calais, renonceront à l’Angleterre, et pourront finalement déposer une demande d’asile en France, le gouvernement français ayant promis aux migrants calaisiens d’étudier leur demande.

Ce sera la première d’une longue série d’injustices : son choix de rester en France l’aura pénalisé et empêché de bénéficier de cette possibilité.

 

Une forme d’inégalité de traitement et la création d’injonctions contradictoires

Il reçoit enfin une convocation pour le 16 novembre à la préfecture de Paris. Mais deux jours avant un démantelement autour du camp est organisé, et la plupart des exilés sont envoyés dans un centre d’accueil en Alsace. Lui refuse, pour ne pas rater sa convocation.  Le lendemain, devant la pression il finit par accepter de partir pour le centre d’accueil de Brest.  Tous ses compatriotes qui sont partis en Alsace ont eu la chance de pouvoir déposer une demande d’asile en France, alors qu’ils sont dans la même situation que lui.

Lui est finalement reçu à la prefecture de Rennes le 24 janvier, et il est placé en « procédure Dublin ». Il a l’obligation d’aller signer tous les jours au commissariat, ce qu’il respecte. Dans cette situation, il est au moins pour quelques mois à l’abri. Il commence alors à tisser des liens avec les bénévoles français. Mais pendant ce temps, la France a demandé à l’Italie si elle acceptait de le reprendre en charge. L’Italie ne répond pas… ce qui ne change rien, le règlement Dublin précise qu’en cas d’absence de réponse, il s’agit d’une « réponse implicite ». A partir de ce moment, la France a donc 6 mois pour l’expulser.

Pourtant si l’Italie ne répond pas, c’est pour de bonnes raisons : ce pays dit lui-même qu’il n’est plus en mesure de faire face aux demandes d’asile et d’assurer des conditions d’accueil dignes et respectueuses, comme le précise le rapport d’Amnesty International précédemment cité.

Cette menace d’être expulsée, comme pour beaucoup d’autres « dublinés », engendre une situation de stress, qui se cumule aux séquelles psychologiques des parcours d’exil.
Mustafa a été  hospitalisée quand la première expulsion a été mise en place. Dès la sortie de l’hôpital, il a pourtant continué de signer quotidiennement au commissariat, en respectant la loi.

Malgré tout, la préfecture le déclare « en fuite » ! Et, en vertu de cette qualification « en fuite », les aides dont Mustafa disposait ont été coupées, et le délai pendant lequel il est « expulsable » est rallongé d’un an !

 

L’Italie ne peut plus gérer et la préfecture de Quimper dans l’illégalité

Des bénévoles l’ont aidé à déposer un recours, avec un avocat . Le tribunal administratif de Rennes a jugé que c’est à tort que la préfecture le considère « en fuite », et a annulé cette décision.

Malgré tout, la préfecture disposant encore légalement de quelques semaines pour l’expulser,  Mustafa, escorté par la police décolle de l’aéroport de Brest, à 6h15 du matin. Arrivé en Italie, c’est la police qui l’accueille de nouveau, lui reprend ses empreintes, et sans aucun traducteur, lui fait juste comprendre qu’elle ne peut rien lui proposer. Il se retrouve alors, errant aux abords de l’aéroport, sans argent ni logement, ne pouvant compter que sur le soutien d’une bénévole franco-italienne avec qui nous l’avons mis en relation, pour pallier ce défaut de prise en charge.

Comprenant qu’il n’avait rien à attendre de l’Italie, deux  jours plus tard, il décide de revenir en France. Il se retrouve de nouveau à Paris, près du camp de la Chapelle, où il espère qu’enfin la France acceptera d’étudier sa demande de protection. Mais suite à un  démantèlement du camp, il est envoyé dans un gymnase, puis un centre d’hébergement à Anthony.

A plusieurs reprises, il a tenté d’obtenir un rendez-vous à la préfecture, mais ça n’est que le 20 octobre, qu’enfin,  il est reçu à la préfecture de Paris, après trois longs mois d’attente. Mais l’espoir n’est que de courte durée ; la préfecture de Paris l’informe qu’il est… toujours considéré par la préfecture de Quimper comme étant « en fuite » !

Il y a pourtant eu un jugement du tribunal administratif, mais 4 mois après il semble que la préfecture n’ait pas pris en compte ce jugement, qui lui a pourtant été notifié par le tribunal, et par le cabinet d’avocat. La préfecture de Paris n’accorde donc rien à Mustafa, et lui conseille de voir avec la préfecture du Finistère pour régler le problème.

Il revient donc dans notre département, re-sollicite un rendez-vous, et attends plusieurs semaines avant d’en obtenir un. Le cabinet d’avocat envoie un courrier à la préfecture, qui reste sans réponse. Ça n’est qu’en insistant à plusieurs reprises qu’il a obtenu un entretien à la préfecture de Rennes, le 13 décembre. Des bénévoles de la Ligue des droits de l’Homme l’accompagne, afin de s’assurer qu’enfin sa situation va se débloquer.

 

Acharnement administratif contraire au droit et mise en difficulté vitale

En vain, l’administration s’acharne, et malgré nos explications refuse d’examiner la situation humaine de Mustafa, et elle le replace… en procédure Dublin ! Faisant fi de son parcours, du fait que la préfecture a commis une illégalité en ne prenant pas en compte une décision justice, Mustafa est replacé dans le piège d’une procédure Dublin « toute neuve », et la France va redemander à nouveau à l’Italie de le reprendre en charge. L’Italie va une nouvelle fois ne pas répondre. La France va une nouvelle fois programmer une expulsion, et il va une nouvelle fois se retrouver en Italie, sans aucune ressource ni espoir. Dans le pire des cas, l’Italie l’expulsera vers le Soudan. Au mieux, l’Italie, après plusieurs mois, examinera sa situation. Un rapport de l’OSAM détaille de manière précise les manquements graves de ce pays dans la prise en charge des réfugiés :
« Il est hautement probable qu’au plus tard après la fin de leur procédure d’asile, les personnes transférées en Italie soient exposées à une vie indigne de sans-abri sans perspective d’avenir. »

« Je voudrais simplement qu’on me laisse une petite chance de vivre en sécurité et construire ma vie, trouver un travail, fonder une famille … C’est tout ce que je souhaite, vivre simplement en France. »

La demande de Mustafa est simple, et juridiquement irréprochable. En effet, le règlement Dublin n’est pas figé, et de manière tout à fait légale un état est en mesure d’appliquer une clause discrétionnaire qui lui permet d’accepter le dépôt de demande d’asile, même si la personne est en procédure Dublin. Pendant que Mustafa était à Paris, M. Toubon, défenseur des droits, a visité le campement autour du camp de la Porte de la Chapelle. A l’occasion de cette visite, il a déclaré que ces « renvois au nom de Dublin ne sont pas obligatoires » . Il existe « une clause dans le règlement de Dublin qui permet à la France de prendre leur demande d’asile en compte, comme il existe un article de notre Constitution qui permet aussi de le faire ».

D’ailleurs un grand nombre des amis de Mustafa ont pu bénéficier de cette possibilité, dans d’autres préfectures. Mais pas lui, qui fait partie des malchanceux contre qui l’administration fait preuve d’un acharnement incompréhensible, d’une application aveugle des procédures en refusant obstinément d’apporter une écoute humaine de sa situation.

Pire, comme la préfecture considère que Mustafa est dans une demande de « re-examen » de sa demande d’asile, plus aucune aide ne lui est accordée. Ce sont donc les bénévoles qui sont amenés à l’héberger et l’aider à subvenir à ses besoins.

Or il n’y a pas de « re-examen » de la demande d’asile, puisqu’à aucun moment, ni avant, ni maintenant, la France n’a accepté d’étudier sa demande de protection.

 

Situation inacceptable : la LDH demande à la préfecture d’appliquer la clause de souveraineté
Au vu de cette situation inacceptable, la Ligue des droits de l’Homme demande solennellement à la préfecture d’appliquer, conformément à la loi, la clause de souveraineté de l’article 17 du règlement Dublin, et d’accorder à Mustafa le droit de déposer une demande d’asile en France.

 

* Omar Hassan el-Bechir est un militaire et homme d’État soudanais, chef de l’État depuis 1989. Il est mis en accusation par la Cour pénale internationale pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis durant la guerre du Darfour.

** Le nom de famille n’est pas mentionné pour des raisons de sécurité

*** L’application du règlement Dublin n’a aucun effet positif, et coute beaucoup d’argent. En 2016 la France a expulsé 1290 personnes vers d’autres pays européens, et les autres pays européens ont expulsés vers la France… 1250 personnes. Et à l’échelle européenne, le bilan est obligatoirement et mathématiquement « nul ». En 2016, ce règlement a provoqué le déplacement de 20 000 demandeurs d’asile entre pays européens, en les forçant à déposer leur demande dans un pays qu’ils n’ont pas choisi, et sans rien changer au final au nombre de demandes.

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Communiqué de presse – voisins « solidaires »

Nous venons de lire dans la presse locale la mise en place du dispositif « voisins solidaires » voulue par la ville de Quimper, dispositif symbolisé et identifié par des panneaux avec un « œil surveillant ».

Ces panneaux installés dans la ville construisent une société de la suspicion, du doute, de la surveillance, du contrôle, renforçant un sentiment d’insécurité.

Tout le contraire d’une société de la solidarité et des droits de l’Homme, défendue par la LDH.

« L’œil surveillant » est un mensonge, en contradiction avec l’idée de « voisins solidaires ». Cette symbolique est tout le contraire d’une société de solidarité qui aurait pu se traduire par des images telles que « main dans la main, chaîne d’union, ouverture, coopération, mutualisation ».

Quelle société voulons-nous construire à Quimper ? Celle du contrôle ou celle d’une vraie solidarité ?

La LDH condamne cette symbolique des panneaux, sollicite leur retrait immédiat, et continue à demander à la ville de Quimper un rendez-vous afin d’aborder ces questions de sécurité.

La LDH défend l’idée que toute atteinte aux libertés individuelles doit reposer sur un contre-pouvoir garanti par un juge.

Nous appelons les citoyens à se mobiliser pour demander le retrait de ces panneaux car ils sont une injure à l’esprit de solidarité breton.

Nous demandons, a minima, qu’une commission de contrôle associant la société civile et les citoyens soit mise en place, commission qui devrait être placée sous la responsabilité d’un juge garantissant les libertés individuelles et collectives.

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