Les 120 ans LDH

La LDH est forte de 8 783 adhérents et 291 sections en 2017 avec une section de Quimper de 52 adhérents au 31/12/17.

Elle fête donc ses 120 ans et les 10 ans pour la renaissance de la section de Quimper. Ceci dit, la section de Quimper est plus ancienne qu’elle n’y parait.

La Ligue des Droits de l’Homme (LDH) fut fondée le 4 juin 1898 par Ludovic TRARIEUX (1898-1903) pour défendre un innocent, le capitaine Dreyfus contre l’ETAT et notamment les préjugés, l’antisémitisme et les injustices du haut commandement de son armée.

Depuis cette date, elle est de tous les combats pour défendre:

  • La justice,
  • les libertés,
  • les droits civiques et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels,
  • dans sa période plus récente les droits environnementaux.

Depuis son origine, elle a pour genèse sa lutte contre le racisme, et l’antisémitisme.

Depuis 1898, elle a connu 18 Président.e.s, le plus ancien Ludovic TRARIEUX (1898-1903) et  Malik SALEMKOUR dernièrement, depuis les élections de 2017.

I- Un bref aperçu des combats de la LDH pendant ces 120 ans :

  • La période 1898-1900 : elle prend ses racines dans sa lutte contre le racisme et l’antisémitisme de l’époque. Son identité est d’abord « libérale » : protection de la liberté des individus contre la raison d’Etat, affirmation de l’égalité civile, promotion du rationalisme converti en un militantisme laïque.
  • Les années1900-1920 : elle s’engage en faveur de responsables syndicalistes et prend fait et cause pour la défense des droits économiques et sociaux, la justice sociale et les droits des travailleurs.
  • Au lendemain de la 1ereguerre mondiale : elle s’efforce de maintenir le dialogue pour préserver la Paix. De nombreux conflits apparaissent en son sein.
  • Pendant l’entre-deux guerres, elle est à l’initiative d’une vaste campagne pour la réhabilitation des soldats condamnés à tort par les conseils de guerre pendant le conflit.
  • Dans les années 30, elle combat la montée du fascisme et participe activement à la création du front populaire de 1936.
  • Pendant l’occupation et le régime dictatorial de Vichy : elle paie un lourd tribut dont elle aura du mal à se relever.
  • Dans l’après-guerre : elle se consacre aux problèmes liés à la décolonisation.
  • A partir de 1958, elle s’élève contre les pratiques de la Ve République en matière d’institutions et de libertés publiques, engage des combats pour la liberté de la contraception et de l’avortement, l’abolition de la peine de mort et les lois répressives dites « sécurité et liberté ».
  • Dans les années 80 et 90, le rejet des immigrés notamment en France est un souci constant de la Ligue.
  • Les années 2000 -2010, dans un contexte de crise économique et de chômage croissant, elle définit la « citoyenneté sociale » pour lutter contre les nouvelles formes de pauvreté, contre les licenciements abusifs, pour le droit au logement et aux soins.
  • Dans les années 2010, la LDH se consacre de manière prioritaire à la lutte contre les discriminations.
  • Depuis les années 2004/2018, la LDH est très préoccupée par les atteintes aux droits de l’Homme en Europe, à la liberté d’expression, les lois liberticides sous couvert de terrorisme et sans un réel contre-pouvoir, une dérive vers une société de la surveillance, les violences policières (Adama Traoré), la montée des idées portées par les extrêmes droites, la situation des immigrés, les délinquants solidaires,  la pauvreté grandissante, la santé (agir pour un accès universel à des soins de qualité), la bioéthique pour protéger les droits individuels  (l’accès à la PMA pour toutes les femmes). Elle est attentive aux problèmes soulevés par les progrès de la science et des nouvelles technologies notamment au regard des libertés individuelles et collectives qui sont en danger avec la promulgation de nombreuses lois liberticides. Les enjeux du numérique en lien avec la vie privée et les libertés posent de nombreuses questions.

II – Les 120 ans de LDH de Quimper :

Les origines de LDH section de Quimper. Un travail d’archives passionnant  fait par les bénévoles de l’association.

La Fondation

La section de Quimper apparaît dès le premier Bulletin officiel de la Ligue des Droits de l’Homme en 1901 mais nous trouvons dès 1900 un vœu de la section qui proteste contre l’instruction religieuse donnée dans les établissements de l’Etat.

Les premiers animateurs de la section sont des enseignants, instituteurs, professeurs de lycée, répétiteurs, professeurs de philosophie. On peut estimer que la défense de l’école laïque va être le souci principal de la section de Quimper, mais aussi émettra aussi rapidement des vœux à porté sociale par exemple en octobre 1901 : … les besoins des hommes sont les plus pressants au début de leur carrière, lorsqu’ils fondent une famille ou qu’ils viennent en aide à leurs ascendants ; pour ces motifs, la section émet le vœu que le gouvernement s’occupe de réduire progressivement les gros traitements scandaleux pour accroître d’autant les traitements infimes des débutants. »

Mais déjà la guerre approche. La section y perdra son président, également Maire de Quimper de 1912 à 1914, Henri Jacquelin tué au front en septembre 1918.

La section de Quimper n’a pas cessé ses activités durant la grande guerre. Elle se mobilisera des avril  1917 pour la création d’une société des nations qui garantisse au monde, après cette guerre, la stabilité de la paix.

L’après-guerre : le combat pour la réhabilitation de Seznec

A la fin de la guerre, la section s’engage dans le long combat de la réhabilitation des fusillés pour l’exemple en soutenant les victimes des Conseils de guerre.

La section de Quimper« proteste contre la manifestation cléricale de la Fête-Dieu, à laquelle des militaires en tenue ont pris part et demande l’application des lois sur les congrégations et les règlements militaires. »

Entre 1924 et jusqu’au début de la guerre, c’est l’affaire Seznec qui mobilisera les sections finistériennes sous l’impulsion de Marie-Françoise Bosser, fondatrice de la section de la Ligue des droits de l’Homme de Riec sur Belon – Pont-Aven. Auguste Damalix alors président de la fédération du Finistère, de la section de Quimper et membre du comité central de 1936 à 1950 sera lui aussi mobilisé. L’affaire sera ainsi portée lors de nombreux congrès de la Ligue des Droits de l’Homme.

Dans les années trente le spectre de la guerre plane et la section proteste en janvier 1930 « contre l’augmentation des crédits des budgets de la Guerre et de la Marine, et demandent l’affectation de ces crédits aux œuvres de Paix et d’amélioration sociale».

Entre 1939 et 1945, la section suspend ses travaux. Sur le point d’être arrêté par la police du gouvernement de Vichy, son président Auguste Damalix a dû fuir sa résidence et se cacher dans une ferme de mars à août 1944.

Les années 80 : une renaissance suite au projet d’installation d’une centrale nucléaire sur la commune de Plogoff

Le comité régional de la Ligue des Droits de l’Homme, réuni à Guingamp le 27 avril 1980, proteste, à l’occasion des événements survenus à Plogoff lors de manifestations opposées au projet d’installation d’une centrale nucléaire, contre les brutalités policières, le caractère antidémocratique de l’enquête d’utilité publique contre l’avis des municipalités.

Ces événements entraîneront la renaissance de la Ligue des Droits de l’Homme de Quimper à l’initiative de Me Riou, un des avocats des 6 interpellés de Plogoff. Cette période connaîtra trois président-es : Me Bernard Riou, Geneviève Garros et Alain Cacheux.

Lors de sa recréation en septembre 1980, la section adopte une résolution qui met en avant l’importance de « la défense des droits à l’identité, culturelle ou autre, celle-ci doit être assurée avec autant d’énergie , qu’il s’agisse des Français originaires des régions en cause ou des immigrés qui vivent en France, quel que soit leur statut. »

Les premiers thèmes abordés par la section tourneront naturellement autour des questions de justice. La section se concentrera sur des dates à forte valeur symbolique telle que la journée des droits des femmes et la convention des droits de l’enfant. Le bicentenaire de la Révolution Française sera un moment fort, l’occasion de réunir un collectif d’associations pour fêter la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen.

III – 2008 -2018 : Pourquoi célèbre-t-on les 10 ans de la section  LDH de Quimper ?

Après une longue période sans activité, la LDH de Quimper, grâce à l’initiative de la section de Concarneau -Quimperlé, a pu renaître de ses cendres en novembre 2008. Elle fut portée par les militants de l’époque notamment par Martine Chapin (juin-novembre 2008), puis Matthieu Stervinou, élu président à l’assemblée générale de la section LDH de Quimper en novembre 2018.

Depuis cette date 5 présidents se sont succédés : Matthieu Stervinou, Stéphane Lenoël, Stéphane Blondin, Dominique Brunel.

Ses premiers engagements :

  • la protection des données personnelles et des libertés individuelles contre plusieurs fichiers d’Etat : Base élève, Edvige…
  • elle mobilisera dès 2010 contre la vidéo-surveillance en interpellant les Maires de Cornouaille
  • depuis 2015, la section est engagée contre la mise en place d’un Etat d’exception : l’Etat d’urgence

Elle se préoccupe du sort des Sans-Papiers en menant des actions communes avec le collectif Droit d’asile. Elle s’intéresse aux droits civiques des étrangers avec l’organisation de votation citoyenne. Elle sera aussi présente localement sur l’accueil des gens du voyage et reste attentive aux questions de discrimination.

Elle n’oublie pas sa vocation de défense des personnes victimes d’injustice et d’arbitraire et organise des conférences sur l’Etat de la justice en France ou sur le sujet de la rétention à vie.

La section de Quimper initiera plusieurs collectifs regroupant des citoyens, partis politiques, associations et syndicats contre le racisme notamment. La section a appelé à plusieurs reprises à manifester pour la paix en Palestine. Le 11 janvier 2015 à Quimper, suite à l’attentat de Charlie Hebdo, 25000 personnes se sont rassemblées à l’appel de la section.

La section de Quimper est l’une des premières sections de France à s’emparer du sujet des « identitéS » avec des groupes de discussion, d’échange sur le vécu des trans, inter-sexe ou encore des sourds.

Quelle est l’utilité d’une section LDH à Quimper ? Pourquoi devient-on militante ou militant à la LDH ?

Des personnes, d’horizons divers, se reconnaissent dans le socle des valeurs portées par la LDH et veulent s’engager pour :

  • Contribuer à La défense des droits fondamentaux de l’Homme ici et maintenant: se loger, se nourrir, se vêtir, se soigner, s’éduquer, se former, accéder à la culture, aux sports, aux loisirs, au bien-être.

La Conférence des solidarités, la journée du 22 septembre contre les précarités « rendre visibles les invisibles » illustrent l’engagement de la section de Quimper avec la présentation de l’expérience « Territoire Zéro Chômeur » de Pipriac pour faire reculer la pauvreté.

  • Réagir contre les atteintes portées à la liberté individuelle et collective.

Les nombreuses alertes de la LDH sont connues contre le dispositif des « voisins vigilants » et l’efficacité toute relative des vidéo-surveillances pour un coût excessif. Ces actions traduisent cette longue habitude de la LDH à la défendre les libertés.

  • Mener un combat indéfectible pour le respect de la dignité de tous les êtres humains.

La Ldh dénonce inlassablement le non-respect des droits des migrants et les mauvaises conditions d’accueil qui leur sont faites parfois. Alerter les citoyens contre l’esclavage dans le monde et notamment en Libye fait partie des combats qu’elle mène.

  • Lutter contre toutes les formes de discrimination et les préjugés notamment vis-à-vis des populations les plus en difficulté ou vivant dans une grande précarité.

La permanence de la LDH à la MPT de Penhars, tous les mardis (10h-12h), est un lieu d’écoute, de conseils pour rechercher la meilleure des solutions possibles avec les personnes concernées.

  • Agir pour une société de la solidarité, de la coopération, de la bienveillance, du bien-être.

L’organisation de petits déjeuners de la solidarité est une initiative prise parmi tant d’autres pour dire que la solidarité existe et que c’est possible. Ce ne sont pas que des mots.

  • Promouvoir les idées de progrès, de justice sociale, d’égalité, d’émancipation.

Les conférences que nous organisons sur des thèmes sociétaux contribuent à la réalisation de  cet objectif (la Laïcité, l’immigration, le massacre de nombreux peuples dans le monde comme celui de Kurdes  en Irak, la situation en Catalogne..).

  • Faire grandir les idéaux portés par la devise de la République:

Liberté, Egalité, Fraternité dans une République laïque et sociale sont des valeurs portées par la LDH. A Quimper, elle intervient, elle participe à des débats organisés dans les écoles, auprès de toutes personnes ou institutions qui souhaitent aborder l’action de la Ldh et de ses valeurs que sont les droits de l’Homme, valeurs qui se sont construites au cours de ses nombreux combats avec pour fil conducteur l’accès au bonheur pour tous, sans exception, dans le respect et la dignité de chaque être humain.

 

Exposition « 120 ans de la LDH »

Jusqu’au 23 octobre, au Centre des Abeilles, 4 rue du Sergent de Flao – 29000 Quimper

 

Apéro-discussion : 120 ans de lutte pour les droits de l’Homme : Quel bilan ?

au Centre des Abeilles, 4 rue du Sergent de Flao – 29000 Quimper

 

 

Revue de presse : 120 ans de la LDH. Des militants évoquent leur engagement 

Denise Le Bars – Matthieu Stervinou

Dominique Brin – Tangi Louarn

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La LDH Quimper appelle à se joindre au rassemblement citoyen organisé par SOS MEDITERRANÉE

Il y a quelques jours, l’Aquarius a permis une nouvelle fois à des hommes, femmes et enfants, de ne pas mourir en mer. L’Aquarius opère en Méditerranée centrale depuis 31 mois, et a secouru 29.523 personnes lors de 230 opérations de sauvetage. Pour autant, à ce jour l’Aquarius n’est pas assuré de pouvoir continuer sa mission de sauvetage, ce qui est inacceptable.

SOS Méditerranée appelle à une mobilisation citoyenne le 6 octobre, partout en Europe.

A Quimper ce sera place Terre Au Duc, à partir de 14h30, nous appelons tous nos adhérents, sympathisants et tous les citoyens attachés aux valeurs humanitaires de l’Europe, à rejoindre ce rassemblement, à titre individuel.

Une pétition est également disponible.

Personne ne part en exil pour rechercher un peu plus de confort. Ces personnes ont déjà traversé des épreuves immenses, sont passées par la Libye, certaines ont été emprisonnées, violées, ont été vendues comme esclaves. Puis elles ont pris la mer, sur des embarcations précaires, victimes de passeurs sans scrupules. Selon l’IOM, depuis janvier 2018 il y a eu 1 741 morts en mer en Méditerranée.

Comme le rappelle le Haut-Commissariat aux Réfugiés, « une personne sur 18 tentant la traversée par la Méditerranée centrale meurt ou disparaît en mer, tandis que c’était une personne sur 42 au cours de la même période de 2017 ».

Ce mardi 2 octobre, 34 personnes ont encore trouvé la mort dans l’Ouest de la Méditerranée.

Cette situation est indigne, nous appelons à une prise de conscience rapide sur la responsabilité de l’Europe dans ce drame humanitaire qui se joue.

Les pays européens doivent assumer leurs responsabilités en établissant un modèle de sauvetage européen pérenne, assurer un mécanisme de débarquement des rescapés dans un port sûr.

Nous tenons aussi à rétablir plusieurs vérités :

En 1951, la France a signé la convention de Genève relative au statut de réfugié, la France s’est engagée à accorder une protection aux personnes étrangères qui craignent la persécution. En 2018 il y a des hommes, des femmes et des enfants qui demandent à la France et à l’Europe de leur accorder une protection, et la France et l’Europe les laissent mourir en mer avant même d’étudier leur demande. La France ne respecte plus la convention qu’elle a signée. Il y a eu plus de 5000 morts en Méditerranée en 2016, plus de 3000 en 2917, et déjà plus de 1700 cette année.

Une étude de l’Union Européenne l’a démontré(e), 90% des personnes qui ont obtenu une protection sont entrées illégalement en Europe. Pas par choix, mais parce que l’Europe refuse encore et toujours d’ouvrir des voies légales d’immigration, forçant ainsi ces personnes à prendre des voies de plus en plus dangereuses.

Cette année, 1 personne sur 18 meurt pendant la traversée, selon le HCR. C’est le résultat du durcissement de la politique européenne, qui entrave les missions des bateaux des ONG.

Ceux qui font le jeu des passeurs, ce ne sont pas les ONG, mais les états qui refusent d’ouvrir des voies légales d’immigration.

 NON, la France n’est pas « submergée », et n’est pas le 2epays d’accueil des demandeurs d’asile en Europe, malgré ce qu’on tente de nous faire croire.

Les chiffres, eux, ne mentent pas. Les statistiques européennes officielles montrent que la France n’est qu’en 13e position en termes de nombre de demandes d’asile accordées, relatives au nombre d’habitants(source).

NON, il n’y a pas 90% de migrants économiques. Les statistiques européennes indiquent que 46% des demandes d’asiles obtiennent une réponse positive, ce qui indique que 46% des demandeurs ont PROUVÉ que leur vie était menacée en cas de retour dans leur pays. Ce qui ne veut pas dire que ça n’était pas le cas pour les autres, mais juste qu’ils n’ont pas pu en apporter les preuves. Nous accompagnons tout au long de l’année des demandeurs d’asile et constatons régulièrement des refus du statut de réfugié pour des personnes qui relèvent pourtant clairement de ce statut.

La France n’accorde le statut de réfugié que dans 29% des cas, ce qui le place dans les derniers au niveau européen(source).

NON, refuser de venir en aide aux candidats à l’exil n’est pas une solution. La migration n’est pas une crise conjoncturelle, mais un phénomène durable et il est illusoire de penser le régler par une politique uniquement dissuasive. Aider le développement des pays de départ est une bonne chose, mais n’est qu’une solution à très long terme. Comment imaginer que la France ou même l’Europe ait les moyens politiques et financiers permettant de stabiliser le continent africain, quand elle refuse d’accueillir et financer dignement l’accueil de quelques dizaines de milliers de demandeurs d’asile ?

Nous tenons également à saluer le travail et le courage de ces marins qui par leur action sauvent un peu l’honneur de l’Europe.

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Conférences des solidarités – Livre blanc

INVITATION À LA JOURNÉE DU SAMEDI 22 SEPTEMBRE 2018 POUR RENDRE VISIBLES LES INVISIBLES : STANDS, CONFÉRENCE DES SOLIDARITÉS + LIVRE BLANC

Les associations humanitaires du pays de Quimper (Horizons nouveaux, le Secours catholique, Emmaüs, la CIMADE, le CACE – Centre d’Animation du Centre Evangélique, Cent pour un toit Cornouaille, la Ligue des droits de l’Homme Quimper – LDH Quimper, un Toit pour Tous) avec l’appui de l’UNADEL (Union Nationale des acteurs du Développement Local) se sont unies pour faire du samedi 22 septembre, une journée pour rendre visibles les invisibles.

Le matin du 22 septembre, des stands de plusieurs associations seront tenus Place Terre aux Ducs de 9h30 jusqu’à 13h.

L’après-midi, un livre blanc, réalisation collaborative des associations, sera présenté au public à 14h, aux Halles Saint-François : chaque association y présente ses actions, ses objectifs et ses besoins ainsi que les souhaits transversaux des différentes associations. Des chiffres concernant la pauvreté sont indiqués.

Après la présentation du livre blanc, deux responsables de « Territoire zéro chômeur » de Pipriac expliqueront la genèse et le fonctionnement de cette structure originale, offrant des CDI à des chômeurs de longue durée.

Suivront des témoignages de personnes connaissant la grande pauvreté et une table ronde réunissant plusieurs responsables politiques sur le thème de la précarité (intervention Conseil départemental du Finistère, Maire de Quimper, association « Territoire zéro chômeur »).

Les associations organisatrices vous invitent à partciper à cete journée, le samedi 22 septembre 2018.

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Tests osseux : une pratique inadaptée, inefficace et indigne

Nous souhaitons attirer l’attention sur une pratique indigne dont sont victimes les mineurs isolés étrangers du département. Cette pratique, unanimement condamnée, consiste à faire passer des tests osseux aux jeunes étrangers isolés, afin de vérifier si leur minorité est avérée. Cette méthode est porte atteinte à la dignité des personnes, en plus d’être inefficace. Nous demandons l’arrêt immédiat de cette pratique dans tous le département.

 

LE CONTEXTE

Quand un jeune étranger se fait connaître des services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), une évaluation est faite afin de déterminer s’il est bien mineur et isolé, c’est à dire sans responsable légal sur le territoire. Si ces 2 conditions sont remplies, une prise en charge est mise en place par le département. L’évaluation de minorité est réalisée par le Conseil départemental, sous forme d’entretiens. Une vérification des papiers peut être demandée auprès de la Préfecture, et le résultat de ces évaluations est transmise à la justice. En cas de doute, et seulement en cas de doute, le parquet peut demander que soit effectué des « tests osseux », c’est à dire une radiographie osseuse des poignets et de la mâchoire.

 

UN CADRE LÉGAL QUI N’EST PAS TOUJOURS RESPECTÉ

D’un point vue juridique, leur utilisation est strictement encadrée. Pour ce que nous savons, au moins 2 des jeunes qui sont convoqués ont déjà bénéficié d’un jugement d’assistance éducative, il semble donc illégal de leur faire passer ces tests osseux. Cette irrégularité est conforté par l‘arrêt n°2018/36 de la Cour d’Appel de Toulouse : « Il résulte des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 388 que le recours à l’examen radiologique n’est autorisé qu’en présence d’un individu à la fois dépourvu de documents d’identité valable et dont l’âge allégué n’est pas vraisemblable. »

 

UNE PRATIQUE INADAPTÉE, INEFFICACE ET INDIGNE

Quand bien même leur utilisation serait juridiquement légale, il se pose 2 questions fondamentales : leur efficacité et l’éthique. L’Académie Nationale de Médecine a confirmé par un avis du 16 janvier 2007 que la lecture de l’âge osseux par cette méthode ne permettait pas de distinction nette entre 16 et 18 ans. L’écart type est de plus ou moins 26 mois lorsqu’on a plus de 17 ans. Il est donc inacceptable que des jeunes se voient refuser une prise en charge sur la base d’examens médicaux qui ne sont pas fiables.

Le comité d’éthique du CHRU de Brest a rendu un avis le 29 mars 2018, stipulant que les tests osseux posent « un problème éthique sérieux, le fait, pour un médecin, connaissant par ailleurs les conséquences possibles de son diagnostic et la très grande imprécision scientifique des examens pratiqués, de rendre des résultats sans les assortir équitablement de précisions concernant la marge d’erreur objective qu’ils contiennent, à tout le moins sous la forme d’une fourchette d’âge. »

Dans son rapport annuel 2017, le Défenseur des droits a lui-même confirmé : « son opposition aux examens d’âge osseux qu’il estime inadaptés, inefficaces et indignes. »

Devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, il avait rendu la décision 2017-205 ou était précisé : « Force est de constater aujourd’hui qu’en Europe, le recours aux examens médicaux, notamment au test osseux, aux fins de déterminer l’âge, est une pratique courante, qui est unanimement décriée, en raison, d’une part, de son absence de fiabilité et de son caractère inadapté, d’autre part, de son caractère invasif pour l’enfant. Une telle méthode porte en effet atteinte à la dignité de l’enfant et à son intégrité physique»

Nous nous permettons de vous rapporter les propos qui nous ont été tenus par un jeune qui a dû passer ces tests osseux (alors que ses papiers lui ont été rendus par la police aux frontières sans être déclarés faux) :

« C’est douloureux pour moi, après plusieurs mois passés ici. Tout ça me fait trop de mal. (…) Je me suis senti délaissé. On met une machine dans notre bouche, il y a une machine qui sert la tête, après c’est les poignets. »

Ces jeunes ont traversé des épreuves particulièrement dures, quel que soit leur trajet et les raisons de leur exil. Ceux qui sont passés par la Libye nous relatent des faits particulièrement graves : torture, esclavagisme, sans parler des viols pour les jeunes femmes, qui ont parfois séjourné en prison plusieurs mois dans ce pays. Ces jeunes ne quittent pas leur environnement, leurs proches, sans raison valable. Ils ont traversé une partie du monde dans des conditions dramatiques, ils sont fragiles et vulnérables. Ils ne prennent pas tous ces risques par simple recherche de « confort », mais parce qu’ils n’ont plus d’avenir dans leur pays, parce qu’ils n’avaient plus rien à perdre, si ce n’est la vie. Ils sont tous animés par la volonté de s’en sortir, d’accéder à des études, à une formation. Ils sont simplement dans l’espoir d’une vie meilleure, en France, dans le « pays des Droits de l’Homme ».

Nous ne pouvons accepter que la France, objet de leur espoir, leur fasse subir cette pratique qui porte atteinte à leur dignité. L’évaluation de minorité est nécessaire, mais doit se faire sur des bases les plus objectives possibles et surtout dans le respect de la dignité des personnes. Nous demandons dès maintenant l’annulation de tous les tests osseux programmés, et l’arrêt total de cette pratique dans le département du Finistère.

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Un homme est mort

Un homme est mort, il s’appelait Abdulla, il avait 56 ans. Depuis le 16 mars, il était à la rue, à Brest.

Souffrant d’une maladie chronique grave, nécessitant des hémodialyses, il était ponctuellement pris en charge par le CHU de Brest pour se retrouver à la rue entre ses dialyses. 7 certificats médicaux ont été rédigés pour demander sa mise à l’abri d’urgence. Les services sociaux du Conseil départemental, le Phare, le centre accueil précarité et le service d’hémodialyse sont intervenus auprès des services de préfecture pour les alerter sur l’urgence d’un hébergement. En vain !

Le 19 avril, enfin, une prise en charge qu’il attendait depuis le 16 mars lui a été accordée, trop tard : il décède quelques heures après à bout de force, dans un dénuement total. Abdulla était arrivé en France pour demander protection, il y a trouvé la mort dans une immense solitude.

La section brestoise de la Ligue des droits de l’Homme avait signalé régulièrement ces situations à la préfecture. Cette dernière persiste dans son attitude restrictive avec pour conséquence de prendre de moins en moins en compte les certificats de vulnérabilité établis par le corps médical et cela conduit à des drames de cette ampleur.

 

Une réponse inacceptable de la part de la préfecture

Les services de la préfecture reconnaissent dans la presse « une situation dramatique », et invoque une saturation du dispositif d’urgence. Cette décharge de responsabilité sur le 115 est une réponse inacceptable car la situation est bien connue et la volonté de ne pas la régler réelle.

L’hébergement d’urgence est la mission de l’Etat. Le préfet est dépositaire de l’autorité de l’Etat pour apporter une réponse aux différentes demandes relatives à l’hébergement d’urgence. Il a une obligation de moyens. Il dispose des outils juridiques pour organiser la concertation avec les collectivités territoriales et les partenaires du logement social et de l’habitat privé pour trouver des solutions.

Un homme est mort dans l’indifférence préfectorale alors qu’il était en droit d’avoir une protection.

 

Un drame qui ne doit plus se reproduire

Chaque semaine, des situations similaires sont signalées aux associations de solidarité. Il y a des familles et pas seulement des migrants, des femmes seules avec enfants ou bébé ou encore enceintes qui sont très vulnérables et à la recherche d’un abri. Ces personnes ne sont pas prises en compte par les services de préfecture, avec toujours le même prétexte : « les dispositifs d’hébergement d’urgence sont saturés ». Cette réponse n’est plus acceptable et témoigne d’une organisation défaillante pour le moins voire d’une volonté coupable.

 

117mort dans la rue depuis le début de l’année

Le 18 avril, le collectif «Les morts de la rue» avait recensé déjà 116 décès de SDF en France.
Le 19 avril, Abdulla a peut-être été le 117e, mais il est le premier de la liste pour notre département. Il doit rester la seule personne et l’unique victime de cette inefficacité scandaleuse liée à l’organisation actuelle de l’hébergement d’urgence placé sous la responsabilité de la Préfecture.
Nous ne voulons plus que d’autres personnes, quelles que soient leur situation et nationalité, soient en danger de mort dans nos rues.
Nous ne voulons plus qu’aucune personne vulnérable ne soit dans l’obligation de dormir sans un abri.

Nous trouvons insupportable que ce soit les citoyens bénévoles qui doivent pallier aux carences des services de la préfecture quand une place est refusée par le 115.

Nous souhaitons qu’une réunion de crise soit organisée dans les jours qui viennent par la Préfecture avec les collectivités territoriales et les partenaires sociaux pour que des mesures d’urgence soient prises.

La Ligue des droits de l’Homme, en concertation avec les associations de solidarité, humanitaires, les citoyens, agira et veillera à ce que ce drame qui s’est traduit par la mort d’un homme en grande précarité ne puisse se renouveler.

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La LDH Quimper demande à la préfecture d’annuler les expulsions des jeunes scolarisés, et soutient la manifestation du 24...

Raffi(1) a 11 ans, il est en 6e au collège Max Jacob. Avec sa famille russe arménienne, ils ont été victimes de discriminations en Russie.

Mohamed a 19 ans, il est élève au Lycée de Cornouaille. Il est Guinéen mais a dû quitter son pays où sa vie était menacée.

Raffi et Mohamed ont en commun de vouloir déposer une demande d’asile en France, où ils sont bien intégrés, et où ils ont déjà commencé à reconstruire une vie nouvelle et sereine.

Mais ils sont tous les deux menacés d’expulsion, vers l’Italie et la Pologne, où ils n’ont fait que passer, ou juste fait une demande de visa, il y a plusieurs années.

S’il est expulsé en Italie, Mohamed est condamné à abandonner définitivement sa scolarité. L’Italie n’est plus en mesure d’accueillir dignement les demandeurs d’asile. Un rapport récent indique : « Il est hautement probable qu’au plus tard après la fin de leur procédure d’asile, les personnes transférées en Italie soient exposées à une vie indigne de sans-abri sans perspective d’avenir. »(2)

Si la famille de Raffi est expulsée en Pologne, ils divisent par trois leurs chances d’obtenir l’asile, ce pays n’offrant la protection qu’à 10% des demandes venant de ressortissants russes (contre 30% en France).

Tout ceci à cause d’un règlement européen, dit « règlement Dublin », qui stipule que le pays responsable de la demande d’asile est le premier pays par lequel les personnes arrivent en Europe. Ce règlement irrationnel force les personnes à déposer leur demande dans un pays qu’ils n’ont pas choisi, et dans lequel ils ont beaucoup moins de chances d’obtenir une protection.

Encore plus irrationnel quand on sait qu’il marche « dans les deux sens » : chaque jour la France expulse vers d’autres pays européens des personnes qui souhaitent déposer leur demande d’asile en France… et chaque jour, les autres pays européens expulsent vers la France des personnes qui n’y souhaitent pas y demander l’asile.

Ce règlement est donc parfaitement inutile : il ne change rien au nombre de demandeurs d’asile en Europe.

Il est aussi très couteux : chaque année, des millions d’euros sont dépensés afin d’organiser ces expulsions, pour des milliers de billets d’avion entre pays européens.

Irrationnel, inutile et coûteux… mais pas obligatoire !

En effet, l’article 17 de ce règlement indique que chaque pays peut passer outre ces critères, et accepter d’étudier la demande d’asile. Notre constitution le permet également. (3)
Chaque pays, chaque préfet peut demander la suspension de l’application de ce règlement, et donc annuler les expulsions.

Nous demandons officiellement à la préfecture du Finistère d’annuler toutes les expulsions de jeunes scolarisés.

Nous soutenons le rassemblement prévu le 24 mars, et nous appelons tous nos militants, nos sympathisants et tout citoyen attaché aux droits de l’Homme à se joindre à ce rassemblement.

 

Plus d’informations sur le règlement Dublin :

(1) Le prénom a été changé

(2) http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/resources/160908-sfh-bericht-italien-f.pdf

(3) Article 17 du Règlement Dublin :
1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement.”
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R0604&from=EN

Article 53-1 al 2 de la Constitution :
“Toutefois, même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.”

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Mobilisation pour le respect du droit d’asile, contre le projet de loi Asile-Immigration

Le 19 février a été diffusé publiquement le rapport d’Aurélien Taché, « 72 propositions pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France« .

Les propositions contenues dans ce rapport vont toutes dans le bon sens, et nous ne pouvons que nous féliciter de cette démarche.

Facilité d’accès à l’emploi, au logement, renforcement des cours de français, nous apportons notre soutien à toutes ces propositions, qui vont dans le sens d’une amélioration de l’accès aux droits des personnes étrangères, ce qui permettrait de réduire les inégalités que nous dénonçons depuis toujours.

Comme le rappelle ce rapport, le taux de pauvreté des immigrés est presque 3 fois plus élevé que le taux de pauvreté national et le taux de chômage des étrangers hors UE est 2 fois et demi supérieur au taux de chômage des Français.

Les périodes d’attente de l’instruction des demandes d’asile occasionnent des périodes d’inactivités préjudiciables aux exilés, et les barrières sont nombreuses pour ceux qui accèdent à une protection.

Nous espérons donc que le gouvernement saura donner des suites concrètes aux propositions de ce rapport.

Mais nous craignons que ce rapport ne soit qu’une caution de façade, dans l’espoir de contrebalancer le projet de loi asile et immigration présenté 2 jours plus tard, et qui porte atteinte au respect du droit d’asile. Nous le constatons déjà quotidiennement, via notre permanence d’accueil, et les multiples sollicitations qui nous sont faites : les droits fondamentaux et juridiques ne sont déjà que rarement respectés.

Ce projet comporte un grand nombre de mesures particulièrement inquiétantes, qui constituent un recul dans l’accès aux droits fondamentaux des étrangers et va dégrader la procédure d’asile et l’accompagnement social proposé et déjà insuffisant.

Les situations actuelles inacceptables sont déjà innombrables :

Non-renouvellement de titre de séjour qui intervient brutalement, pour des personnes qui parfois sont en France depuis des années, qui travaillent et qui sont parfaitement intégrées…

Fin de prise en charge brutale pour des personnes en situation de vulnérabilité…

Application systématique et arbitraire du règlement Dublin, sans aucune prise en compte des situations humanitaires des personnes, alors que ce même règlement permet d’étudier le dépôt d’une demande d’asile…

Quasi quotidiennement des personnes nous signalent des atteintes à leurs droits, et la proposition de loi telle qu’elle est présentée risque d’aggraver encore plus la situation des étrangers en demande de protection :

  • Le raccourcissement des délais d’instruction et de recours ne pourra se faire qu’au détriment des demandeurs et risque d’exclure des milliers de personnes de la protection.
  • Le renforcement des mesures directives de contrôle par les préfectures risque de créer une confusion générale entre surveillance administrative et action sociale.
  • Le développement à outrance des mesures de contrôle et de privation de liberté ne va qu’accroitre les restrictions de l’accès aux droits.

Comme le rappelle M. Toubon, défenseur des droits, les demandeurs d’asile vont être encore plus maltraités par ce projet de loi.

Nous ne sommes qu’au début des phénomènes migratoires, nous sommes face à un défi humanitaire à relever, et ce n’est qu’en ayant une politique volontaire et audacieuse que nous le relèveront. Cela ne se fera qu’au prix d’une concertation active entre les instances administratives et la société civile.

Les énergies citoyennes sont très nombreuses, nous le constatons chaque jour, et ne demandent qu’à agir, mais ont besoin du soutien des élus, des administrations, des collectivités territoriales.

En refusant d’avancer sur la question de l’accès à un titre de séjour pour les dizaines de milliers de personnes qui vivent déjà sur le sol français, parfois depuis des années, et sur la modification nécessaire du règlement Dublin, ce projet passe à côté d’une occasion de s’attaquer réellement à la pauvreté et à la souffrance sociale.

  • Nous en appelons à la responsabilité des parlementaires pour modifier en profondeur ce projet de loi, afin que soit définie une politique publique qui tienne compte des propositions faites par les acteurs associatifs de terrain.
  • Nous lançons une lettre ouverte aux elu.e.s finistériens.es afin d’attirer leur attention sur la situation alarmante des migrants et des mineurs non accompagnés (MNA) en Finistère.
  • Pour un accueil efficace et respectueux des droits des personnes en exil, nous relançons la demande de mise en place de réunions de concertation entre les différents acteurs : associations gestionnaires, DDCS, OFII, préfecture ET associations.

Nous appelons à un rassemblement jeudi 1er mars à 18h, place de la résistance :

MOBILISATION
POUR LE RESPECT DU DROIT D’ASILE
CONTRE LE PROJET DE LOI ASILE-IMMIGRATION

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Hugues, Sandrine, Jacques, André, Luc et Jean-Marc

Suite à l’opération « Voisins solidaires », mise en place par la mairie de Quimper, la Ligue des Droits de l’Homme a exprimé publiquement ses craintes, via un article publié sur le site internet : http://www.ldh-quimper.org/habitants-solidaires-annezidi-skoaz-ouzh-skoaz/
Nous avons notamment dénoncé le manque de concertation avec les citoyens, les associations, la société civile, qui sont les premiers concernés. Par ailleurs, nous pouvons mettre en lumière une pratique très discutable, constatée sur le site internet de notre section LDH.

Des commentateurs unanimes…

Jeudi 11 janvier, 6 personnes ont laissé des commentaires sur notre article.

Hugues, Sandrine, Jacques, André, Luc et Jean-Marc, les 6 commentateurs, ont en commun d’être plutôt favorables à l’opération mise en place par la municipalité, et le disent :

« De veiller les uns sur les autres, ce n’est pas surveiller, il faut pas être parano. Le projet est bien. » …
« Il ne faut pas attribuer à la police et aux villes des intentions négatives qu’elles n’ont certainement pas. Ca me fait penser aux « fakes-new » dont on parle maintenant. »
« Restons raisonnable et faisons confiance tout se passe bien. » etc.

Ils ont aussi en commun de trouver que la LDH exagère un peu…
« LDH, de grâce, continuer à veiller aux respects des droits de l’homme mais gardez votre indépendance, ne faite pas de politique. »
« En fait la LDH ne connait pas bien le projet ou le comprend mal… »

Luc, quant à lui, dit travailler dans le Morbihan, et apporte son témoignage positif sur l’opération mise en place là-bas.

Trop unanimes pour être honnêtes ?

Hugues, Sandrine, Jacques, André, Luc et Jean-Marc sont dans une communion qui fait plaisir à voir. Ce qui est par contre « étonnant », c’est qu’outre leurs idées, ils ont aussi plusieurs autres points en commun.

Déjà, le fait que tous les 6 utilisent de fausses adresses email.

Autre point commun : il se trouve que Hugues, Sandrine, Jacques, André, Luc et Jean-Marc ont tous les 6 posté leur commentaire depuis… la mairie de Quimper !

Preuve en est la capture d’écran ci-dessous :

Pour parler clairement, Hugues, Sandrine, Jacques, André, Luc et Jean-Marc n’existent probablement pas… difficile de dire si derrière ces pseudonymes se cache(nt) une ou plusieurs personnes, mais en tout cas, il s’agit d’une ou de plusieurs personnes qui ont envoyé leurs commentaires… depuis la Mairie de Quimper !

Une méthode pour le moins discutable !

Comme nous essayons de toujours positiver, nous profitons de cette occasion pour demander à rencontrer la Mairie afin de discuter de nos propositions. Nous sommes sûrs qu’il y aura bien quelqu’un qui acceptera de nous recevoir, peut-être retrouverons-nous Hugues, Sandrine, Jacques, André, Luc ou Jean-Marc ?

 Dans l’attente, nous continuons notre mobilisation :

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Habitants solidaires – Annezidi skoaz ouzh skoaz

Un matin récent, beaucoup de Quimpérois, au détour d’une rue, ont éprouvé un véritable malaise en voyant un œil inquisiteur, paré sur eux, avec la mention « Voisins solidaires » , mais aussi « zone de vigilance, en liaison avec la police nationale ».

Le message est clair ! Attention à vous, ici, vous êtes surveillé ! Par qui ?

Alors que vient faire ce « voisins solidaires ». N’est-ce pas pour faire passer la pilule, alors que la Ligue des Droits de l’Homme avait alerté la mairie et souhaitait dialoguer, sans avoir reçu aucune réponse de sa part, sur le projet de « voisins vigilants » ?

Malgré la reprise du nom de « voisins solidaires », c’est bien une société de la défiance, de la suspicion, du contrôle, voire de la délation, renforçant le sentiment d’insécurité que symbolise ce panneau et non une société de la solidarité et des droits de l’homme défendue notamment par la LDH et toutes les associations et les Quimpérois qui oeuvrent tous les jours tant pour le respect de la vie privée et  des libertés individuelles, que pour le lien social et le vivre ensemble.

Au-delà du seul symbole, c’est l’objectif réel et la méthode qui est en cause.

La solidarité est une démarche collective

La solidarité, l’entraide ne peut pas être menée par une seule personne dans un  quartier. C’est l’affaire de tous les citoyens et elle doit se construire collectivement, ouvertement sur des bases concrètes et locales.

Elle ne peut pas être non plus clandestine. L’anonymat et le manque de contrôle citoyen et juridique empêche le voisin vigilant d’être dans une vraie démarche de solidarité. Quels sont d’ailleurs les moyens pour assurer cette solidarité envers les plus démunis, ceux auxquels il faut porter assistance ?

Des dérives possibles

Jusqu’où, dans l’anonymat, ces voisins vigilants vont se croire autorisés à surveiller la vie de leurs voisins ; sur quels critères ; quelles informations vont-ils transmettre à la police, sur leur vie privée, leurs opinions politiques, syndicales, religieuses…Déjà beaucoup s’interrogent : qui est le voisin chargé de les surveiller ?

De l’insécurité et des incivilités à Quimper

La LDH n’ignore pas les insécurités et les incivilités auxquelles il faut s’attaquer (vols, violences notamment envers les femmes, agressions, trafic de drogue…Certains de ses membres en ont été victimes elle-mêmes).  Mais cela passe par l’éducation en particulier des jeunes et la formation des citoyens et par la police qui œuvre au su et vu de tous, mais placée sous le contrôle de la justice pour garantir les libertés individuelles et empêcher les abus.

Il manque toutefois un diagnostic partagé sur ces incivilités, violences, trafics, pour mobiliser collectivement la population.

La question est posée : quelle société voulons-nous construire à Quimper ?  Quelle image voulons-nous donner ? Celle du contrôle ou celle d’une vraie solidarité ? Une ville du bien vivre ensemble ou une ville craintive, qui se replie sur elle-même ?

Un manque de concertation

On doit constater que cette action qui concerne les quartiers n’a fait l’objet d’aucune consultation des comités de quartier, ce qui  montre le peu de considération à leur égard et à celui des citoyens qui s’y investissent.

 Cette précipitation à installer les panneaux sans aucune concertation est d’autant plus étonnante que dans les 10 thèmes forts qui se détachaient des Assises des politiques publiques organisées par la ville en juin 2017, aucune ne met la sécurité publique en exergue. Et le maire concluait que  « les Quimpérois sont finalement optimistes, audacieux et créatifs, ce sont parfois plutôt les élus qui doivent surmonter leurs craintes »

Les demandes et propositions de la LDH

C’est pourquoi, pour la LDH, nous n’avons pas besoin de VIGILANCE dans le giron de la Police nationale dans une dérive qui rappelle des systèmes bien peu démocratiques

Nous avons besoin de BIENVEILLANCE qui est l’affaire de tous les citoyens

Nous demandons :

– Le retrait des panneaux actuels,

– La mise en place de concertations dans CHAQUE quartier, via les conseils de quartier, basées sur des chiffres officiels et validés de constat d’incivilité,

– La mise en place d’une VRAIE dynamique solidaire locale, pour laquelle la municipalité à un vrai rôle à jouer, en incitant plus largement la mise en place de commissions de quartier et des concertations régulières concernant leur vie, en favorisant l’organisation d’actions telles que la fête de voisins  ou d’autres animations renforçant les liens sociaux.

Nous appelons les citoyen.e.s

– à signer la pétition : Pour un retrait des panneaux de surveillance et du dispositif des bénévoles surveillants.

– à adresser au maire et aux conseillers municipaux un courrier montrant leur désaccord avec cette initiative prise en leur nom (exemple)

– à manifester leur protestation dans des formes diverses les plus originales et imaginatives.

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la LDH demande à la préfecture d’appliquer la clause de souveraineté

Mustapha** est l’une des très nombreuses personnes qui souhaite demander l’asile en France.
Mais la France refuse.

La France ne lui refuse pas l’asile, elle refuse le simple fait d’écouter sa demande.

Mustafa est l’une des très nombreuses victimes d’un règlement européen injuste et irrationnel, appelé règlement Dublin***. Le principe de ce règlement est de déterminer quel est le pays responsable de la demande d’asile des étrangers qui arrivent en Europe :  il décrète que ce sera le premier pays par lequel la personne est entrée sur notre continent.

 

Le parcours de migration et un choix : la France

Mustafa est d’abord passé par la Lybie, ou il est resté un an.
« La vie là-bas était très difficile à cause des problèmes de corruption avec la police et les milices. Moi et tous les autres exilés y avons été constamment harcelés, rackettés et menacés de mort. J’ai donc tenté de rejoindre l’Europe sur un ‘bateau plastique’. »

Mustafa  a accosté en Italie le 5 octobre 2016, après avoir été secouru par une ONG dans les eaux internationales de la Méditerranée. Menacé d’être renvoyé au Soudan s’il refuse, il accepte de déposer ses empreintes. Les prises d’empreintes forcées à l’arrivée en Italie ont été dénoncées dans un rapport d’Amnesty International de novembre 2016 :
« L’Italie a introduit des pratiques coercitives pour obtenir des empreintes digitales. Amnesty International a reçu des informations concordantes faisant état de détentions arbitraires, d’actes d’intimidation et de recours excessif à la force, ayant pour but de forcer des hommes, des femmes et même des mineurs à accepter une prise d’empreintes digitales. »

Quelques jours plus tard, Mustafa  a continué son chemin jusqu’en France, à Paris. Comme beaucoup, il s’est retrouvé à la rue sous le métro Stalingrad, sans aucune ressource. Plusieurs de ses compatriotes sont partis vers Calais, dans l’espoir de passer ensuite en Angleterre. Lui a refusé de les suivre, son objectif n’étant pas l’Angleterre, mais bien la France.

Plusieurs de ses compatriotes, suite au démantèlement du camp de Calais, renonceront à l’Angleterre, et pourront finalement déposer une demande d’asile en France, le gouvernement français ayant promis aux migrants calaisiens d’étudier leur demande.

Ce sera la première d’une longue série d’injustices : son choix de rester en France l’aura pénalisé et empêché de bénéficier de cette possibilité.

 

Une forme d’inégalité de traitement et la création d’injonctions contradictoires

Il reçoit enfin une convocation pour le 16 novembre à la préfecture de Paris. Mais deux jours avant un démantelement autour du camp est organisé, et la plupart des exilés sont envoyés dans un centre d’accueil en Alsace. Lui refuse, pour ne pas rater sa convocation.  Le lendemain, devant la pression il finit par accepter de partir pour le centre d’accueil de Brest.  Tous ses compatriotes qui sont partis en Alsace ont eu la chance de pouvoir déposer une demande d’asile en France, alors qu’ils sont dans la même situation que lui.

Lui est finalement reçu à la prefecture de Rennes le 24 janvier, et il est placé en « procédure Dublin ». Il a l’obligation d’aller signer tous les jours au commissariat, ce qu’il respecte. Dans cette situation, il est au moins pour quelques mois à l’abri. Il commence alors à tisser des liens avec les bénévoles français. Mais pendant ce temps, la France a demandé à l’Italie si elle acceptait de le reprendre en charge. L’Italie ne répond pas… ce qui ne change rien, le règlement Dublin précise qu’en cas d’absence de réponse, il s’agit d’une « réponse implicite ». A partir de ce moment, la France a donc 6 mois pour l’expulser.

Pourtant si l’Italie ne répond pas, c’est pour de bonnes raisons : ce pays dit lui-même qu’il n’est plus en mesure de faire face aux demandes d’asile et d’assurer des conditions d’accueil dignes et respectueuses, comme le précise le rapport d’Amnesty International précédemment cité.

Cette menace d’être expulsée, comme pour beaucoup d’autres « dublinés », engendre une situation de stress, qui se cumule aux séquelles psychologiques des parcours d’exil.
Mustafa a été  hospitalisée quand la première expulsion a été mise en place. Dès la sortie de l’hôpital, il a pourtant continué de signer quotidiennement au commissariat, en respectant la loi.

Malgré tout, la préfecture le déclare « en fuite » ! Et, en vertu de cette qualification « en fuite », les aides dont Mustafa disposait ont été coupées, et le délai pendant lequel il est « expulsable » est rallongé d’un an !

 

L’Italie ne peut plus gérer et la préfecture de Quimper dans l’illégalité

Des bénévoles l’ont aidé à déposer un recours, avec un avocat . Le tribunal administratif de Rennes a jugé que c’est à tort que la préfecture le considère « en fuite », et a annulé cette décision.

Malgré tout, la préfecture disposant encore légalement de quelques semaines pour l’expulser,  Mustafa, escorté par la police décolle de l’aéroport de Brest, à 6h15 du matin. Arrivé en Italie, c’est la police qui l’accueille de nouveau, lui reprend ses empreintes, et sans aucun traducteur, lui fait juste comprendre qu’elle ne peut rien lui proposer. Il se retrouve alors, errant aux abords de l’aéroport, sans argent ni logement, ne pouvant compter que sur le soutien d’une bénévole franco-italienne avec qui nous l’avons mis en relation, pour pallier ce défaut de prise en charge.

Comprenant qu’il n’avait rien à attendre de l’Italie, deux  jours plus tard, il décide de revenir en France. Il se retrouve de nouveau à Paris, près du camp de la Chapelle, où il espère qu’enfin la France acceptera d’étudier sa demande de protection. Mais suite à un  démantèlement du camp, il est envoyé dans un gymnase, puis un centre d’hébergement à Anthony.

A plusieurs reprises, il a tenté d’obtenir un rendez-vous à la préfecture, mais ça n’est que le 20 octobre, qu’enfin,  il est reçu à la préfecture de Paris, après trois longs mois d’attente. Mais l’espoir n’est que de courte durée ; la préfecture de Paris l’informe qu’il est… toujours considéré par la préfecture de Quimper comme étant « en fuite » !

Il y a pourtant eu un jugement du tribunal administratif, mais 4 mois après il semble que la préfecture n’ait pas pris en compte ce jugement, qui lui a pourtant été notifié par le tribunal, et par le cabinet d’avocat. La préfecture de Paris n’accorde donc rien à Mustafa, et lui conseille de voir avec la préfecture du Finistère pour régler le problème.

Il revient donc dans notre département, re-sollicite un rendez-vous, et attends plusieurs semaines avant d’en obtenir un. Le cabinet d’avocat envoie un courrier à la préfecture, qui reste sans réponse. Ça n’est qu’en insistant à plusieurs reprises qu’il a obtenu un entretien à la préfecture de Rennes, le 13 décembre. Des bénévoles de la Ligue des droits de l’Homme l’accompagne, afin de s’assurer qu’enfin sa situation va se débloquer.

 

Acharnement administratif contraire au droit et mise en difficulté vitale

En vain, l’administration s’acharne, et malgré nos explications refuse d’examiner la situation humaine de Mustafa, et elle le replace… en procédure Dublin ! Faisant fi de son parcours, du fait que la préfecture a commis une illégalité en ne prenant pas en compte une décision justice, Mustafa est replacé dans le piège d’une procédure Dublin « toute neuve », et la France va redemander à nouveau à l’Italie de le reprendre en charge. L’Italie va une nouvelle fois ne pas répondre. La France va une nouvelle fois programmer une expulsion, et il va une nouvelle fois se retrouver en Italie, sans aucune ressource ni espoir. Dans le pire des cas, l’Italie l’expulsera vers le Soudan. Au mieux, l’Italie, après plusieurs mois, examinera sa situation. Un rapport de l’OSAM détaille de manière précise les manquements graves de ce pays dans la prise en charge des réfugiés :
« Il est hautement probable qu’au plus tard après la fin de leur procédure d’asile, les personnes transférées en Italie soient exposées à une vie indigne de sans-abri sans perspective d’avenir. »

« Je voudrais simplement qu’on me laisse une petite chance de vivre en sécurité et construire ma vie, trouver un travail, fonder une famille … C’est tout ce que je souhaite, vivre simplement en France. »

La demande de Mustafa est simple, et juridiquement irréprochable. En effet, le règlement Dublin n’est pas figé, et de manière tout à fait légale un état est en mesure d’appliquer une clause discrétionnaire qui lui permet d’accepter le dépôt de demande d’asile, même si la personne est en procédure Dublin. Pendant que Mustafa était à Paris, M. Toubon, défenseur des droits, a visité le campement autour du camp de la Porte de la Chapelle. A l’occasion de cette visite, il a déclaré que ces « renvois au nom de Dublin ne sont pas obligatoires » . Il existe « une clause dans le règlement de Dublin qui permet à la France de prendre leur demande d’asile en compte, comme il existe un article de notre Constitution qui permet aussi de le faire ».

D’ailleurs un grand nombre des amis de Mustafa ont pu bénéficier de cette possibilité, dans d’autres préfectures. Mais pas lui, qui fait partie des malchanceux contre qui l’administration fait preuve d’un acharnement incompréhensible, d’une application aveugle des procédures en refusant obstinément d’apporter une écoute humaine de sa situation.

Pire, comme la préfecture considère que Mustafa est dans une demande de « re-examen » de sa demande d’asile, plus aucune aide ne lui est accordée. Ce sont donc les bénévoles qui sont amenés à l’héberger et l’aider à subvenir à ses besoins.

Or il n’y a pas de « re-examen » de la demande d’asile, puisqu’à aucun moment, ni avant, ni maintenant, la France n’a accepté d’étudier sa demande de protection.

 

Situation inacceptable : la LDH demande à la préfecture d’appliquer la clause de souveraineté
Au vu de cette situation inacceptable, la Ligue des droits de l’Homme demande solennellement à la préfecture d’appliquer, conformément à la loi, la clause de souveraineté de l’article 17 du règlement Dublin, et d’accorder à Mustafa le droit de déposer une demande d’asile en France.

 

* Omar Hassan el-Bechir est un militaire et homme d’État soudanais, chef de l’État depuis 1989. Il est mis en accusation par la Cour pénale internationale pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis durant la guerre du Darfour.

** Le nom de famille n’est pas mentionné pour des raisons de sécurité

*** L’application du règlement Dublin n’a aucun effet positif, et coute beaucoup d’argent. En 2016 la France a expulsé 1290 personnes vers d’autres pays européens, et les autres pays européens ont expulsés vers la France… 1250 personnes. Et à l’échelle européenne, le bilan est obligatoirement et mathématiquement « nul ». En 2016, ce règlement a provoqué le déplacement de 20 000 demandeurs d’asile entre pays européens, en les forçant à déposer leur demande dans un pays qu’ils n’ont pas choisi, et sans rien changer au final au nombre de demandes.

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