Conférences des solidarités – Livre blanc

INVITATION À LA JOURNÉE DU SAMEDI 22 SEPTEMBRE 2018 POUR RENDRE VISIBLES LES INVISIBLES : STANDS, CONFÉRENCE DES SOLIDARITÉS + LIVRE BLANC

Les associations humanitaires du pays de Quimper (Horizons nouveaux, le Secours catholique, Emmaüs, la CIMADE, le CACE – Centre d’Animation du Centre Evangélique, Cent pour un toit Cornouaille, la Ligue des droits de l’Homme Quimper – LDH Quimper, un Toit pour Tous) avec l’appui de l’UNADEL (Union Nationale des acteurs du Développement Local) se sont unies pour faire du samedi 22 septembre, une journée pour rendre visibles les invisibles.

Le matin du 22 septembre, des stands de plusieurs associations seront tenus Place Terre aux Ducs de 9h30 jusqu’à 13h.

L’après-midi, un livre blanc, réalisation collaborative des associations, sera présenté au public à 14h, aux Halles Saint-François : chaque association y présente ses actions, ses objectifs et ses besoins ainsi que les souhaits transversaux des différentes associations. Des chiffres concernant la pauvreté sont indiqués.

Après la présentation du livre blanc, deux responsables de « Territoire zéro chômeur » de Pipriac expliqueront la genèse et le fonctionnement de cette structure originale, offrant des CDI à des chômeurs de longue durée.

Suivront des témoignages de personnes connaissant la grande pauvreté et une table ronde réunissant plusieurs responsables politiques sur le thème de la précarité (intervention Conseil départemental du Finistère, Maire de Quimper, association « Territoire zéro chômeur »).

Les associations organisatrices vous invitent à partciper à cete journée, le samedi 22 septembre 2018.

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Tests osseux : une pratique inadaptée, inefficace et indigne

Nous souhaitons attirer l’attention sur une pratique indigne dont sont victimes les mineurs isolés étrangers du département. Cette pratique, unanimement condamnée, consiste à faire passer des tests osseux aux jeunes étrangers isolés, afin de vérifier si leur minorité est avérée. Cette méthode est porte atteinte à la dignité des personnes, en plus d’être inefficace. Nous demandons l’arrêt immédiat de cette pratique dans tous le département.

 

LE CONTEXTE

Quand un jeune étranger se fait connaître des services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), une évaluation est faite afin de déterminer s’il est bien mineur et isolé, c’est à dire sans responsable légal sur le territoire. Si ces 2 conditions sont remplies, une prise en charge est mise en place par le département. L’évaluation de minorité est réalisée par le Conseil départemental, sous forme d’entretiens. Une vérification des papiers peut être demandée auprès de la Préfecture, et le résultat de ces évaluations est transmise à la justice. En cas de doute, et seulement en cas de doute, le parquet peut demander que soit effectué des « tests osseux », c’est à dire une radiographie osseuse des poignets et de la mâchoire.

 

UN CADRE LÉGAL QUI N’EST PAS TOUJOURS RESPECTÉ

D’un point vue juridique, leur utilisation est strictement encadrée. Pour ce que nous savons, au moins 2 des jeunes qui sont convoqués ont déjà bénéficié d’un jugement d’assistance éducative, il semble donc illégal de leur faire passer ces tests osseux. Cette irrégularité est conforté par l‘arrêt n°2018/36 de la Cour d’Appel de Toulouse : « Il résulte des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 388 que le recours à l’examen radiologique n’est autorisé qu’en présence d’un individu à la fois dépourvu de documents d’identité valable et dont l’âge allégué n’est pas vraisemblable. »

 

UNE PRATIQUE INADAPTÉE, INEFFICACE ET INDIGNE

Quand bien même leur utilisation serait juridiquement légale, il se pose 2 questions fondamentales : leur efficacité et l’éthique. L’Académie Nationale de Médecine a confirmé par un avis du 16 janvier 2007 que la lecture de l’âge osseux par cette méthode ne permettait pas de distinction nette entre 16 et 18 ans. L’écart type est de plus ou moins 26 mois lorsqu’on a plus de 17 ans. Il est donc inacceptable que des jeunes se voient refuser une prise en charge sur la base d’examens médicaux qui ne sont pas fiables.

Le comité d’éthique du CHRU de Brest a rendu un avis le 29 mars 2018, stipulant que les tests osseux posent « un problème éthique sérieux, le fait, pour un médecin, connaissant par ailleurs les conséquences possibles de son diagnostic et la très grande imprécision scientifique des examens pratiqués, de rendre des résultats sans les assortir équitablement de précisions concernant la marge d’erreur objective qu’ils contiennent, à tout le moins sous la forme d’une fourchette d’âge. »

Dans son rapport annuel 2017, le Défenseur des droits a lui-même confirmé : « son opposition aux examens d’âge osseux qu’il estime inadaptés, inefficaces et indignes. »

Devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, il avait rendu la décision 2017-205 ou était précisé : « Force est de constater aujourd’hui qu’en Europe, le recours aux examens médicaux, notamment au test osseux, aux fins de déterminer l’âge, est une pratique courante, qui est unanimement décriée, en raison, d’une part, de son absence de fiabilité et de son caractère inadapté, d’autre part, de son caractère invasif pour l’enfant. Une telle méthode porte en effet atteinte à la dignité de l’enfant et à son intégrité physique»

Nous nous permettons de vous rapporter les propos qui nous ont été tenus par un jeune qui a dû passer ces tests osseux (alors que ses papiers lui ont été rendus par la police aux frontières sans être déclarés faux) :

« C’est douloureux pour moi, après plusieurs mois passés ici. Tout ça me fait trop de mal. (…) Je me suis senti délaissé. On met une machine dans notre bouche, il y a une machine qui sert la tête, après c’est les poignets. »

Ces jeunes ont traversé des épreuves particulièrement dures, quel que soit leur trajet et les raisons de leur exil. Ceux qui sont passés par la Libye nous relatent des faits particulièrement graves : torture, esclavagisme, sans parler des viols pour les jeunes femmes, qui ont parfois séjourné en prison plusieurs mois dans ce pays. Ces jeunes ne quittent pas leur environnement, leurs proches, sans raison valable. Ils ont traversé une partie du monde dans des conditions dramatiques, ils sont fragiles et vulnérables. Ils ne prennent pas tous ces risques par simple recherche de « confort », mais parce qu’ils n’ont plus d’avenir dans leur pays, parce qu’ils n’avaient plus rien à perdre, si ce n’est la vie. Ils sont tous animés par la volonté de s’en sortir, d’accéder à des études, à une formation. Ils sont simplement dans l’espoir d’une vie meilleure, en France, dans le « pays des Droits de l’Homme ».

Nous ne pouvons accepter que la France, objet de leur espoir, leur fasse subir cette pratique qui porte atteinte à leur dignité. L’évaluation de minorité est nécessaire, mais doit se faire sur des bases les plus objectives possibles et surtout dans le respect de la dignité des personnes. Nous demandons dès maintenant l’annulation de tous les tests osseux programmés, et l’arrêt total de cette pratique dans le département du Finistère.

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Hugues, Sandrine, Jacques, André, Luc et Jean-Marc

Suite à l’opération « Voisins solidaires », mise en place par la mairie de Quimper, la Ligue des Droits de l’Homme a exprimé publiquement ses craintes, via un article publié sur le site internet : http://www.ldh-quimper.org/habitants-solidaires-annezidi-skoaz-ouzh-skoaz/
Nous avons notamment dénoncé le manque de concertation avec les citoyens, les associations, la société civile, qui sont les premiers concernés. Par ailleurs, nous pouvons mettre en lumière une pratique très discutable, constatée sur le site internet de notre section LDH.

Des commentateurs unanimes…

Jeudi 11 janvier, 6 personnes ont laissé des commentaires sur notre article.

Hugues, Sandrine, Jacques, André, Luc et Jean-Marc, les 6 commentateurs, ont en commun d’être plutôt favorables à l’opération mise en place par la municipalité, et le disent :

« De veiller les uns sur les autres, ce n’est pas surveiller, il faut pas être parano. Le projet est bien. » …
« Il ne faut pas attribuer à la police et aux villes des intentions négatives qu’elles n’ont certainement pas. Ca me fait penser aux « fakes-new » dont on parle maintenant. »
« Restons raisonnable et faisons confiance tout se passe bien. » etc.

Ils ont aussi en commun de trouver que la LDH exagère un peu…
« LDH, de grâce, continuer à veiller aux respects des droits de l’homme mais gardez votre indépendance, ne faite pas de politique. »
« En fait la LDH ne connait pas bien le projet ou le comprend mal… »

Luc, quant à lui, dit travailler dans le Morbihan, et apporte son témoignage positif sur l’opération mise en place là-bas.

Trop unanimes pour être honnêtes ?

Hugues, Sandrine, Jacques, André, Luc et Jean-Marc sont dans une communion qui fait plaisir à voir. Ce qui est par contre « étonnant », c’est qu’outre leurs idées, ils ont aussi plusieurs autres points en commun.

Déjà, le fait que tous les 6 utilisent de fausses adresses email.

Autre point commun : il se trouve que Hugues, Sandrine, Jacques, André, Luc et Jean-Marc ont tous les 6 posté leur commentaire depuis… la mairie de Quimper !

Preuve en est la capture d’écran ci-dessous :

Pour parler clairement, Hugues, Sandrine, Jacques, André, Luc et Jean-Marc n’existent probablement pas… difficile de dire si derrière ces pseudonymes se cache(nt) une ou plusieurs personnes, mais en tout cas, il s’agit d’une ou de plusieurs personnes qui ont envoyé leurs commentaires… depuis la Mairie de Quimper !

Une méthode pour le moins discutable !

Comme nous essayons de toujours positiver, nous profitons de cette occasion pour demander à rencontrer la Mairie afin de discuter de nos propositions. Nous sommes sûrs qu’il y aura bien quelqu’un qui acceptera de nous recevoir, peut-être retrouverons-nous Hugues, Sandrine, Jacques, André, Luc ou Jean-Marc ?

 Dans l’attente, nous continuons notre mobilisation :

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Habitants solidaires – Annezidi skoaz ouzh skoaz

Un matin récent, beaucoup de Quimpérois, au détour d’une rue, ont éprouvé un véritable malaise en voyant un œil inquisiteur, paré sur eux, avec la mention « Voisins solidaires » , mais aussi « zone de vigilance, en liaison avec la police nationale ».

Le message est clair ! Attention à vous, ici, vous êtes surveillé ! Par qui ?

Alors que vient faire ce « voisins solidaires ». N’est-ce pas pour faire passer la pilule, alors que la Ligue des Droits de l’Homme avait alerté la mairie et souhaitait dialoguer, sans avoir reçu aucune réponse de sa part, sur le projet de « voisins vigilants » ?

Malgré la reprise du nom de « voisins solidaires », c’est bien une société de la défiance, de la suspicion, du contrôle, voire de la délation, renforçant le sentiment d’insécurité que symbolise ce panneau et non une société de la solidarité et des droits de l’homme défendue notamment par la LDH et toutes les associations et les Quimpérois qui oeuvrent tous les jours tant pour le respect de la vie privée et  des libertés individuelles, que pour le lien social et le vivre ensemble.

Au-delà du seul symbole, c’est l’objectif réel et la méthode qui est en cause.

La solidarité est une démarche collective

La solidarité, l’entraide ne peut pas être menée par une seule personne dans un  quartier. C’est l’affaire de tous les citoyens et elle doit se construire collectivement, ouvertement sur des bases concrètes et locales.

Elle ne peut pas être non plus clandestine. L’anonymat et le manque de contrôle citoyen et juridique empêche le voisin vigilant d’être dans une vraie démarche de solidarité. Quels sont d’ailleurs les moyens pour assurer cette solidarité envers les plus démunis, ceux auxquels il faut porter assistance ?

Des dérives possibles

Jusqu’où, dans l’anonymat, ces voisins vigilants vont se croire autorisés à surveiller la vie de leurs voisins ; sur quels critères ; quelles informations vont-ils transmettre à la police, sur leur vie privée, leurs opinions politiques, syndicales, religieuses…Déjà beaucoup s’interrogent : qui est le voisin chargé de les surveiller ?

De l’insécurité et des incivilités à Quimper

La LDH n’ignore pas les insécurités et les incivilités auxquelles il faut s’attaquer (vols, violences notamment envers les femmes, agressions, trafic de drogue…Certains de ses membres en ont été victimes elle-mêmes).  Mais cela passe par l’éducation en particulier des jeunes et la formation des citoyens et par la police qui œuvre au su et vu de tous, mais placée sous le contrôle de la justice pour garantir les libertés individuelles et empêcher les abus.

Il manque toutefois un diagnostic partagé sur ces incivilités, violences, trafics, pour mobiliser collectivement la population.

La question est posée : quelle société voulons-nous construire à Quimper ?  Quelle image voulons-nous donner ? Celle du contrôle ou celle d’une vraie solidarité ? Une ville du bien vivre ensemble ou une ville craintive, qui se replie sur elle-même ?

Un manque de concertation

On doit constater que cette action qui concerne les quartiers n’a fait l’objet d’aucune consultation des comités de quartier, ce qui  montre le peu de considération à leur égard et à celui des citoyens qui s’y investissent.

 Cette précipitation à installer les panneaux sans aucune concertation est d’autant plus étonnante que dans les 10 thèmes forts qui se détachaient des Assises des politiques publiques organisées par la ville en juin 2017, aucune ne met la sécurité publique en exergue. Et le maire concluait que  « les Quimpérois sont finalement optimistes, audacieux et créatifs, ce sont parfois plutôt les élus qui doivent surmonter leurs craintes »

Les demandes et propositions de la LDH

C’est pourquoi, pour la LDH, nous n’avons pas besoin de VIGILANCE dans le giron de la Police nationale dans une dérive qui rappelle des systèmes bien peu démocratiques

Nous avons besoin de BIENVEILLANCE qui est l’affaire de tous les citoyens

Nous demandons :

– Le retrait des panneaux actuels,

– La mise en place de concertations dans CHAQUE quartier, via les conseils de quartier, basées sur des chiffres officiels et validés de constat d’incivilité,

– La mise en place d’une VRAIE dynamique solidaire locale, pour laquelle la municipalité à un vrai rôle à jouer, en incitant plus largement la mise en place de commissions de quartier et des concertations régulières concernant leur vie, en favorisant l’organisation d’actions telles que la fête de voisins  ou d’autres animations renforçant les liens sociaux.

Nous appelons les citoyen.e.s

– à signer la pétition : Pour un retrait des panneaux de surveillance et du dispositif des bénévoles surveillants.

– à adresser au maire et aux conseillers municipaux un courrier montrant leur désaccord avec cette initiative prise en leur nom (exemple)

– à manifester leur protestation dans des formes diverses les plus originales et imaginatives.

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la LDH demande à la préfecture d’appliquer la clause de souveraineté

Mustapha** est l’une des très nombreuses personnes qui souhaite demander l’asile en France.
Mais la France refuse.

La France ne lui refuse pas l’asile, elle refuse le simple fait d’écouter sa demande.

Mustafa est l’une des très nombreuses victimes d’un règlement européen injuste et irrationnel, appelé règlement Dublin***. Le principe de ce règlement est de déterminer quel est le pays responsable de la demande d’asile des étrangers qui arrivent en Europe :  il décrète que ce sera le premier pays par lequel la personne est entrée sur notre continent.

 

Le parcours de migration et un choix : la France

Mustafa est d’abord passé par la Lybie, ou il est resté un an.
« La vie là-bas était très difficile à cause des problèmes de corruption avec la police et les milices. Moi et tous les autres exilés y avons été constamment harcelés, rackettés et menacés de mort. J’ai donc tenté de rejoindre l’Europe sur un ‘bateau plastique’. »

Mustafa  a accosté en Italie le 5 octobre 2016, après avoir été secouru par une ONG dans les eaux internationales de la Méditerranée. Menacé d’être renvoyé au Soudan s’il refuse, il accepte de déposer ses empreintes. Les prises d’empreintes forcées à l’arrivée en Italie ont été dénoncées dans un rapport d’Amnesty International de novembre 2016 :
« L’Italie a introduit des pratiques coercitives pour obtenir des empreintes digitales. Amnesty International a reçu des informations concordantes faisant état de détentions arbitraires, d’actes d’intimidation et de recours excessif à la force, ayant pour but de forcer des hommes, des femmes et même des mineurs à accepter une prise d’empreintes digitales. »

Quelques jours plus tard, Mustafa  a continué son chemin jusqu’en France, à Paris. Comme beaucoup, il s’est retrouvé à la rue sous le métro Stalingrad, sans aucune ressource. Plusieurs de ses compatriotes sont partis vers Calais, dans l’espoir de passer ensuite en Angleterre. Lui a refusé de les suivre, son objectif n’étant pas l’Angleterre, mais bien la France.

Plusieurs de ses compatriotes, suite au démantèlement du camp de Calais, renonceront à l’Angleterre, et pourront finalement déposer une demande d’asile en France, le gouvernement français ayant promis aux migrants calaisiens d’étudier leur demande.

Ce sera la première d’une longue série d’injustices : son choix de rester en France l’aura pénalisé et empêché de bénéficier de cette possibilité.

 

Une forme d’inégalité de traitement et la création d’injonctions contradictoires

Il reçoit enfin une convocation pour le 16 novembre à la préfecture de Paris. Mais deux jours avant un démantelement autour du camp est organisé, et la plupart des exilés sont envoyés dans un centre d’accueil en Alsace. Lui refuse, pour ne pas rater sa convocation.  Le lendemain, devant la pression il finit par accepter de partir pour le centre d’accueil de Brest.  Tous ses compatriotes qui sont partis en Alsace ont eu la chance de pouvoir déposer une demande d’asile en France, alors qu’ils sont dans la même situation que lui.

Lui est finalement reçu à la prefecture de Rennes le 24 janvier, et il est placé en « procédure Dublin ». Il a l’obligation d’aller signer tous les jours au commissariat, ce qu’il respecte. Dans cette situation, il est au moins pour quelques mois à l’abri. Il commence alors à tisser des liens avec les bénévoles français. Mais pendant ce temps, la France a demandé à l’Italie si elle acceptait de le reprendre en charge. L’Italie ne répond pas… ce qui ne change rien, le règlement Dublin précise qu’en cas d’absence de réponse, il s’agit d’une « réponse implicite ». A partir de ce moment, la France a donc 6 mois pour l’expulser.

Pourtant si l’Italie ne répond pas, c’est pour de bonnes raisons : ce pays dit lui-même qu’il n’est plus en mesure de faire face aux demandes d’asile et d’assurer des conditions d’accueil dignes et respectueuses, comme le précise le rapport d’Amnesty International précédemment cité.

Cette menace d’être expulsée, comme pour beaucoup d’autres « dublinés », engendre une situation de stress, qui se cumule aux séquelles psychologiques des parcours d’exil.
Mustafa a été  hospitalisée quand la première expulsion a été mise en place. Dès la sortie de l’hôpital, il a pourtant continué de signer quotidiennement au commissariat, en respectant la loi.

Malgré tout, la préfecture le déclare « en fuite » ! Et, en vertu de cette qualification « en fuite », les aides dont Mustafa disposait ont été coupées, et le délai pendant lequel il est « expulsable » est rallongé d’un an !

 

L’Italie ne peut plus gérer et la préfecture de Quimper dans l’illégalité

Des bénévoles l’ont aidé à déposer un recours, avec un avocat . Le tribunal administratif de Rennes a jugé que c’est à tort que la préfecture le considère « en fuite », et a annulé cette décision.

Malgré tout, la préfecture disposant encore légalement de quelques semaines pour l’expulser,  Mustafa, escorté par la police décolle de l’aéroport de Brest, à 6h15 du matin. Arrivé en Italie, c’est la police qui l’accueille de nouveau, lui reprend ses empreintes, et sans aucun traducteur, lui fait juste comprendre qu’elle ne peut rien lui proposer. Il se retrouve alors, errant aux abords de l’aéroport, sans argent ni logement, ne pouvant compter que sur le soutien d’une bénévole franco-italienne avec qui nous l’avons mis en relation, pour pallier ce défaut de prise en charge.

Comprenant qu’il n’avait rien à attendre de l’Italie, deux  jours plus tard, il décide de revenir en France. Il se retrouve de nouveau à Paris, près du camp de la Chapelle, où il espère qu’enfin la France acceptera d’étudier sa demande de protection. Mais suite à un  démantèlement du camp, il est envoyé dans un gymnase, puis un centre d’hébergement à Anthony.

A plusieurs reprises, il a tenté d’obtenir un rendez-vous à la préfecture, mais ça n’est que le 20 octobre, qu’enfin,  il est reçu à la préfecture de Paris, après trois longs mois d’attente. Mais l’espoir n’est que de courte durée ; la préfecture de Paris l’informe qu’il est… toujours considéré par la préfecture de Quimper comme étant « en fuite » !

Il y a pourtant eu un jugement du tribunal administratif, mais 4 mois après il semble que la préfecture n’ait pas pris en compte ce jugement, qui lui a pourtant été notifié par le tribunal, et par le cabinet d’avocat. La préfecture de Paris n’accorde donc rien à Mustafa, et lui conseille de voir avec la préfecture du Finistère pour régler le problème.

Il revient donc dans notre département, re-sollicite un rendez-vous, et attends plusieurs semaines avant d’en obtenir un. Le cabinet d’avocat envoie un courrier à la préfecture, qui reste sans réponse. Ça n’est qu’en insistant à plusieurs reprises qu’il a obtenu un entretien à la préfecture de Rennes, le 13 décembre. Des bénévoles de la Ligue des droits de l’Homme l’accompagne, afin de s’assurer qu’enfin sa situation va se débloquer.

 

Acharnement administratif contraire au droit et mise en difficulté vitale

En vain, l’administration s’acharne, et malgré nos explications refuse d’examiner la situation humaine de Mustafa, et elle le replace… en procédure Dublin ! Faisant fi de son parcours, du fait que la préfecture a commis une illégalité en ne prenant pas en compte une décision justice, Mustafa est replacé dans le piège d’une procédure Dublin « toute neuve », et la France va redemander à nouveau à l’Italie de le reprendre en charge. L’Italie va une nouvelle fois ne pas répondre. La France va une nouvelle fois programmer une expulsion, et il va une nouvelle fois se retrouver en Italie, sans aucune ressource ni espoir. Dans le pire des cas, l’Italie l’expulsera vers le Soudan. Au mieux, l’Italie, après plusieurs mois, examinera sa situation. Un rapport de l’OSAM détaille de manière précise les manquements graves de ce pays dans la prise en charge des réfugiés :
« Il est hautement probable qu’au plus tard après la fin de leur procédure d’asile, les personnes transférées en Italie soient exposées à une vie indigne de sans-abri sans perspective d’avenir. »

« Je voudrais simplement qu’on me laisse une petite chance de vivre en sécurité et construire ma vie, trouver un travail, fonder une famille … C’est tout ce que je souhaite, vivre simplement en France. »

La demande de Mustafa est simple, et juridiquement irréprochable. En effet, le règlement Dublin n’est pas figé, et de manière tout à fait légale un état est en mesure d’appliquer une clause discrétionnaire qui lui permet d’accepter le dépôt de demande d’asile, même si la personne est en procédure Dublin. Pendant que Mustafa était à Paris, M. Toubon, défenseur des droits, a visité le campement autour du camp de la Porte de la Chapelle. A l’occasion de cette visite, il a déclaré que ces « renvois au nom de Dublin ne sont pas obligatoires » . Il existe « une clause dans le règlement de Dublin qui permet à la France de prendre leur demande d’asile en compte, comme il existe un article de notre Constitution qui permet aussi de le faire ».

D’ailleurs un grand nombre des amis de Mustafa ont pu bénéficier de cette possibilité, dans d’autres préfectures. Mais pas lui, qui fait partie des malchanceux contre qui l’administration fait preuve d’un acharnement incompréhensible, d’une application aveugle des procédures en refusant obstinément d’apporter une écoute humaine de sa situation.

Pire, comme la préfecture considère que Mustafa est dans une demande de « re-examen » de sa demande d’asile, plus aucune aide ne lui est accordée. Ce sont donc les bénévoles qui sont amenés à l’héberger et l’aider à subvenir à ses besoins.

Or il n’y a pas de « re-examen » de la demande d’asile, puisqu’à aucun moment, ni avant, ni maintenant, la France n’a accepté d’étudier sa demande de protection.

 

Situation inacceptable : la LDH demande à la préfecture d’appliquer la clause de souveraineté
Au vu de cette situation inacceptable, la Ligue des droits de l’Homme demande solennellement à la préfecture d’appliquer, conformément à la loi, la clause de souveraineté de l’article 17 du règlement Dublin, et d’accorder à Mustafa le droit de déposer une demande d’asile en France.

 

* Omar Hassan el-Bechir est un militaire et homme d’État soudanais, chef de l’État depuis 1989. Il est mis en accusation par la Cour pénale internationale pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis durant la guerre du Darfour.

** Le nom de famille n’est pas mentionné pour des raisons de sécurité

*** L’application du règlement Dublin n’a aucun effet positif, et coute beaucoup d’argent. En 2016 la France a expulsé 1290 personnes vers d’autres pays européens, et les autres pays européens ont expulsés vers la France… 1250 personnes. Et à l’échelle européenne, le bilan est obligatoirement et mathématiquement « nul ». En 2016, ce règlement a provoqué le déplacement de 20 000 demandeurs d’asile entre pays européens, en les forçant à déposer leur demande dans un pays qu’ils n’ont pas choisi, et sans rien changer au final au nombre de demandes.

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Communiqué de presse – voisins « solidaires »

Nous venons de lire dans la presse locale la mise en place du dispositif « voisins solidaires » voulue par la ville de Quimper, dispositif symbolisé et identifié par des panneaux avec un « œil surveillant ».

Ces panneaux installés dans la ville construisent une société de la suspicion, du doute, de la surveillance, du contrôle, renforçant un sentiment d’insécurité.

Tout le contraire d’une société de la solidarité et des droits de l’Homme, défendue par la LDH.

« L’œil surveillant » est un mensonge, en contradiction avec l’idée de « voisins solidaires ». Cette symbolique est tout le contraire d’une société de solidarité qui aurait pu se traduire par des images telles que « main dans la main, chaîne d’union, ouverture, coopération, mutualisation ».

Quelle société voulons-nous construire à Quimper ? Celle du contrôle ou celle d’une vraie solidarité ?

La LDH condamne cette symbolique des panneaux, sollicite leur retrait immédiat, et continue à demander à la ville de Quimper un rendez-vous afin d’aborder ces questions de sécurité.

La LDH défend l’idée que toute atteinte aux libertés individuelles doit reposer sur un contre-pouvoir garanti par un juge.

Nous appelons les citoyens à se mobiliser pour demander le retrait de ces panneaux car ils sont une injure à l’esprit de solidarité breton.

Nous demandons, a minima, qu’une commission de contrôle associant la société civile et les citoyens soit mise en place, commission qui devrait être placée sous la responsabilité d’un juge garantissant les libertés individuelles et collectives.

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Précisions suite à la réponse de la préfecture dans Ouest-France

Suite aux réponses faites par la préfecture du Finistère dans le journal Ouest-France du 18 aout, nous souhaitons apporter quelques précisions.

Concernant la famille albanaise : contrairement a ce qui a été écrit dans l’article, nous n’avons jamais dit que cette famille n’avait pas pu demander l’asile. Cette famille est en cours de procédure, elle touche en effet une allocation de demandeur d’asile (510 euros pour 4 personnes), ce qui n’enlève en rien au fait qu’il est inacceptable de prévenir d’une fin d’hébergement par téléphone, du jour pour le lendemain, sans avoir proposé de solution alternative préalable.
La loi encadre précisement l’hébergement des demandeurs d’asile, et il n’est ni légal ni moralement acceptable de mettre à la rue du jour au lendemain une famille avec des enfants en bas-âge. (Article L744-8 du CESEDA)
Si les structures d’accueil sont à ce point saturées qu’elles obligent à mettre à la rue une famille avec 2 enfants en bas-âge, c’est que ces structures sont insuffisantes, et qu’il est urgent d’en ouvrir d’autres, pour les demandeurs d’asile comme pour toute personne en difficulté.

Concernant la mise en œuvre des expulsions : Les décisions d’expulsion prises dans le cadre de la procédure enclenchée en région parisienne (procédure CESA) ne respectent ni la procédure mise en œuvre par le réglement Dublin, ni les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Expulser des personnes, avant même qu’elles aient pu accéder au bureau qui leur permettrait d’enregistrer leur demande de protection, est dérogatoire au droit commun et constitue une obstruction au droit d’asile.
Plus d’informations : http://www.gisti.org/spip.php?article5642
Nous rappelons également les propos de M. Toubon, défenseur des droits, qui rappelait il y a quelques semaines : « Ces renvois au nom de Dublin ne sont pas obligatoires » : il existe « une clause dans le règlement de Dublin qui permet à la France de prendre leur demande d’asile en compte, comme il existe un article de notre Constitution qui permet aussi de le faire ».

Nous ne pouvons moralement accepter que, sans l’intervention du monde associatif et des citoyens solidaires, des familles avec enfants en bas âge dorment dehors. 
Toutes ces situations humaines dramatiques méritent d’être considérées au cas par cas, c’est pourquoi nous renouvelons notre demande de concertation avec les services de le préfecture.
Il est possible de mettre en œuvre une politique d’accueil respectueuse des droits humains, tout en respectant le droit.

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La Ligue des droits de l’Homme appelle à une mobilisation citoyenne

Quand un préfet ordonne de mettre à la rue une famille avec 2 enfants en bas-âge

Une couple d’Albanais et leurs deux enfants de 2 et 3 ans, en procédure de demande d’asile, étaient jusqu’ici en hébergement d’urgence dans un hôtel quimpérois, via les services du 115. Ce vendredi 11 août, en fin d’après-midi, le préfet du Finistère a demandé à l’hôtel de les expulser, donc de mettre à la rue une famille avec 2 enfants de moins de 3 ans.

La loi est pourtant claire : « La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d’accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. La décision est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. » (Article L744-8 du CESEDA).

Cette décision est dans tous les cas moralement et humainement inacceptable. Nous ne pouvons que dénoncer.

 

Expulsés avant d’avoir pu demander l’asile : non-respect des procédures !

Depuis quelques mois, un processus totalement dérogatoire au droit des demandeurs d’asile a été mis en place en région parisienne, et se propage dans le Finistère.

Plusieurs dizaines de personnes sont arrivées dans notre département après être passées par le camp de la Chapelle à Paris. Elles devraient pouvoir déposer une demande d’asile une fois arrivées dans notre département, mais la préfecture enclenche une procédure d’expulsion avant, si leurs empreintes ont été enregistrées dans un autre pays européen (loi DUBLIN).

Conséquences : plusieurs personnes ont été ou vont être expulsées de France, sans avoir à aucun moment pu accéder au droit de déposer une demande d’asile.

A notre connaissance une trentaine de personnes au minimum vont être expulsées en Finistère sans qu’à un moment le droit fondamental de demande de protection ne leur soit accordée par la préfecture, et qu’ils n’aient pu bénéficier des droits ouverts aux demandeurs d’asile.

En appliquant cette procédure, la préfecture du Finistère se fait complice d’une technique de dissuasion silencieuse mise en place par l’Etat, afin de limiter les dépôts de demande d’asile.
Pour plus d’informations sur cette procédure dites « CESA » : article du GISTI.

Nous ne pouvons accepter que le préfet du Finistère, représentant de l’Etat, remette en cause l’état de droit en décourageant les demandes d’asile, ou en ordonnant une mise à la rue d’une famille avec des enfants, sans espoir, sans solution, comme on classe un dossier.

Nous avons sollicité plusieurs fois la préfecture, afin de pouvoir discuter de ces situations dramatiques et pour que des réponses humaines soient trouvées. Toutes nos sollicitations sont restées sans réponse mais il nous faut persévérer. Nous avons besoin de tout votre soutien pour obtenir ce rendez-vous car cette concertation est essentielle.

Nous avons besoin de vous, citoyens, élus et associations.

Nous devons en conscience nous opposer à la remise en cause de ce qui fait l’honneur de la France, et l’a constitué au cours des siècles, à savoir le respect des droits humains.

Voici un modèle de lettre à envoyer soit au préfet du Finistère avant le 31 octobre, mais aussi à vos élus, afin de signifier votre refus de ces pratiques inhumaines, à la limite de la légalité. Vous pouvez l’envoyer par courrier ou par mail (en mettant en copie la LDH) en indiquant votre nom et prénom.
Modèle de lettre version WordModèle de lettre version Open Office

 La LDH et les associations qui apportent soutien, conseils aux exilés, qui n’oublient pas ce qui a constitué la France et fait notre fierté sont nombreuses, mais manquent cruellement de moyens humains et matériels.

Dons, organisation de collectes, mobilisation citoyenne, recherche ou mise à disposition de locaux, accompagnement juridique… toute aide, même ponctuelle, nous est précieuse.

Vous trouverez à cette adresse une liste régulièrement mises à jour des associations et collectifs venant en aide aux personnes en exil, dans le Finistère : Annuaire des associations et collectifs

N’hésitez pas à les rejoindre ou à les contacter !

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La LDH Quimper demande à rencontrer la Préfecture

Dans le Finistère, comme partout en France, sont arrivées des personnes qui ont fui leur pays, parce que leur vie y était en danger ou parce qu’il ne leur était plus possible d’assurer leur avenir ou celui de leur famille. Dans l’espoir d’un futur meilleur, elles ont quitté leurs proches, leur pays, leur culture, et ont pris tous les risques. Leur parcours a parfois duré plusieurs années. Et certaines ne sont jamais arrivées. 3700 personnes disparues en mer en 2015, plus de 5000 en 2016, et 2017 s’annonce tout aussi dramatique.

Quand elles arrivent enfin en Europe, elles n’ont d’autres choix que de passer par les pays frontaliers. Et un accord européen dit « accords de Dublin », désigne comme pays responsable de la demande d’asile le pays européen par lequel elles sont entrées, ou le premier pays où leurs empreintes ont été prises, souvent de force.
Il en résulte un déséquilibre flagrant de la politique d’accueil des migrants en Europe.

84 000 personnes sont arrivées par la mer depuis la Libye au premier semestre de cette année. Plus des ¾ de ces personnes sont arrivées en Italie, et l’Italie informe qu’elle n’est plus en mesure d’assurer un accueil digne des exilés. L’Italie, comme d’autres pays, réclame une politique d’accueil des migrants équitable à l’échelle européenne.

Toutes les associations qui leur viennent en aide font la même demande : une politique européenne d’accueil commune, digne, équitable, et respectueuse des droits de l’Homme.

Et pourtant, partout en France les associations comme la nôtre sont sollicitées par des exilés qui ne comprennent pas pourquoi la France leur refuse de déposer une demande d’asile, en vertu de ces accords de Dublin. Ici, dans le Finistère, des dizaines de personnes se voient refuser ce droit. L’asile ne leur est pas refusé, il leur est refusé le simple droit de demander la protection de la France.

Pourtant… les accords de Dublin ne sont pas totalement fermés. L’article 17 de ces accords stipule qu’un pays a le droit de passer outre ces critères, et d’accepter d’étudier une demande de protection. C’est ce qui a été fait pour les personnes venant du camp de Calais. Mais pour les personnes ne venant pas de ce camp, ce droit leur est refusé. Il en résulte que dans notre département, il peut y avoir des personnes venant des mêmes pays, ayant subi les mêmes menaces, ayant fait le même chemin, et… celles venant de Calais peuvent demander l’asile, et les autres non. L’égalité des droits est un des principes fondateurs de la république. Et ce principe est bafoué.

Le 20 janvier de cette année, une délégation de la Ligue des Droits de l’Homme a été reçue en entretien à la Préfecture, il avait été acté la mise en place de rencontres régulières afin d’évoquer ces situations difficiles de demandeurs d’asile.

Au vu de la multiplication des sollicitations que nous avons eue, nous avons expédié un courrier à la Préfecture de Quimper le 20 avril lui demandant de nous recevoir, un autre a suivi le 18 mai.

Il nous a été répondu que le devoir de réserve dû à la période électorale ne permettait pas de nous recevoir.

Le 3 juin, un rassemblement a été organisé, à l’appel de près de 30 associations finistériennes. Ce rassemblement avait pour but de signer une pétition demandant à la Préfecture de « dédubliner », c’est à dire de permettre à une personne de déposer une demande d’asile en France, même si elle est en procédure Dublin.

188 Finistériens ont signé. Une pétition en ligne a, elle, recueilli plus de 1000 signatures.

La période électorale étant finie, nous avons re-sollicité un rendez-vous le 27 juin, afin de remettre le résultat de ces pétitions. Cette demande est, elle aussi, restée sans réponse.

Nous avons remis à la Préfecture ce matin le résultat des pétitions, qui exprime le souhait d’un grand nombre de finistérien qui veulent que la politique d’accueil des migrants évolue vers une plus grande humanité, et moins de décisions arbitraires.

 

Nous formulons aujourd’hui 4 demandes :

1e demande : L’arrêt d’une application arbitraire des accords de Dublin

En janvier de cette année, le futur Président de la République disait lors d’un discours à Berlin, à propos des accords de Dublin : « Il faut les améliorer, car ils ont des effets pervers. Je suis pour une réforme qui permette de traiter les demandes d’asile dans les pays tiers, ce qui suppose d’avoir une vraie coordination européenne ». Ces paroles réalistes n’ont pour l’instant pas été suivies de mesures, les propositions faites la semaine dernière en conseil des ministres semblent même aller vers un durcissement de sa mise en œuvre. Les accords de Dublin sont incompatibles avec une politique européenne d’asile, pourtant réclamée par tous. Nous l’avons vu, l’article 17 de ces accords permet aux préfets d’accepter le dépôt d’une demande d’asile, nous demandons à la préfecture d’utiliser cette clause, afin d’enclencher un premier pas concret vers la réforme de ces accords annoncée par le gouvernement.

 

2e demande : Nous permettre de proposer un réel accompagnement juridique

Nous accompagnons régulièrement les demandeurs d’asile à leurs rendez-vous en préfecture, à leur demande. Cela nous permet de veiller au respect des procédures, de recueillir les documents nécessaires aux éventuels recours, de veiller au respect de leurs droits, mais aussi de ne pas les laisser seuls face à une administration qu’ils ne connaissent pas. A plusieurs reprises, l’accompagnement des personnes nous a été refusé. Et les expulsions se multiplient, en nombre, depuis quelques semaines. Des recours sont possibles, mais la concentration des procédures sur une courte durée nous empêche d’assurer un suivi juridique minimum permettant le respect de leurs droits. Nous nous mobilisons régulièrement à l’aéroport de Brest, les jours où des expulsions sont programmées. Nous avons pu y constater des aberrations administratives : des personnes qui ont été déclarées « en fuite », au prétexte qu’elles se seraient soustraites à l’embarquement, alors que c’est la police qui devait les accompagner et qui n’est pas venue, ou n’était pas présente à l’aéroport. Elles ont été déclarées « en fuite », et donc ont perdu leur droit au logement et à leur allocation, alors qu’elles pointent au commissariat tous les jours. Et aucune notification écrite ne leur est remise, ce qui les empêche de déposer un recours. Notre deuxième demande est qu’il soit acté que nous sommes autorisés à accompagner les demandeurs d’asile qui nous en font la demande, qu’il y ait une application stricte de la jurisprudence du Conseil d’Etat, qui définit précisément cette notion de « fuite », et que les procédures d’expulsion soient prises de telle manière que les associations puissent avoir le temps et les moyens nécessaires à un accompagnement juridique correct. Si ça n’est pas le cas, cela constitue une atteinte majeure aux droits.

 

3e demande : Ne pas faire obstruction au droit de déposer une demande d’asile

Un certain nombre de personnes dans le Finistère ont été placées en procédure Dublin par la préfecture de police de Paris, avant leur arrivée dans le département. La procédure se poursuit ici, jusqu’à l’expulsion, sans qu’à aucun moment il ne leur soit permit de déposer une demande d’asile, ce qui est pourtant un droit, au titre de l’article L.741-1 du Ceseda, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Nous demandons à la préfecture que soient fournies à toutes ces personnes les informations leur permettant de déposer, si elles le souhaitent, une demande d’asile.

 

4e demande : Des réunions de co-pilotage entre tous les acteurs  

Le Centre d’Accueil et d’Orientation de Fouesnant a fermé fin mars et celui de Brest est censé fermer en septembre. Ne resteront plus que les CAO de Pleyber et de Kerlaz. Les places en Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile sont insuffisantes, des personnes en demande d’asile nous contactent régulièrement parce qu’aucun logement ne leur est proposé, et des familles se retrouvent à la rue, sans aucun moyen de subsistance. Plusieurs établissements sont censés ouvrir en septembre, pour remplacer à terme les actuels CAO. Ces établissement, intitulés « PRAHDA » seront gérés par la société ADOMA. L’expérience a démontré que les lieux d’accueils fonctionnent d’autant mieux quand tout est mis en place pour faciliter l’intégration des résidents, et cette intégration est principalement facilitée et mise en œuvre par les associations. Sans une concertation entre le monde associatif, les collectivités publiques et l’Etat, rien de durable ne se construira, et les drames humains continuerons à se multiplier.
Pour que cet accueil soit efficace et respectueux des droits des personnes en exil, il est nécessaire que des échanges se mettent en place entre les différents acteurs : associations gestionnaires, DDCS, OFII, préfecture ET associations. Nous demandons que des réunions de co-pilotage entre tous ces acteurs soient remises en place, à minima 2 fois par an.

 

Ces 4 demandes appellent des réponses, que nous espérons pouvoir vous communiquer rapidement.

Elles n’ont qu’un seul but : permettre d’œuvrer collectivement et en bonne intelligence afin de garantir à ces hommes, femmes et enfants de bénéficier d’un accueil digne, humain et respectueux des droits de l’Homme.

Photo entête © Le Télégramme – Cathy Tymen

Presse : Le TélégrammeOuest-France

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Venez rencontrer la LDH

La ligue des Droits de l’Homme est une association qui s’engage :
– pour promouvoir et défendre tous les droits, individuels et collectifs, civils, politiques et sociaux
– pour combattre toutes les discriminations, le racisme, l’antisémitisme
– pour une citoyenneté active, coeur de ses valeurs depuis sa naissance dans l’actualité civique et politique nationale
– pour renforcer la liberté et promouvoir une égalité effective, ici et maintenant, en France, en Europe et dans le monde.

Vous souhaitez en savoir plus, avoir des informations concrètes sur nos actions locales, voir sous quelle forme vous pourriez agir et nous rejoindre, ou simplement nous rencontrer, n’hésitez pas à venir le samedi 8 avril à 17h, à la MPT de Penhars, autour d’un café/gateau convivial.

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